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| Auteur | Xavier Dubois, LENGAG (07794) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale |
| Sous-département | Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat. |
| Titre | Le rapport de la FSMA sur le coût des pensions des deuxième et troisième piliers (QO 002084C). |
| Date de dépôt | 30/01/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B008
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| Date publication | 27/03/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 07/03/2025 |
| Question |
La semaine passée, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié un rapport relatif aux coûts des deuxième et troisièmes piliers de pension. La mise à jour révèle que les coûts prélevés par les établissements financiers sont restés stables mais soulève tout de même quelques questions. Les coûts de certains de ces produits semblent en effet assez élevés et proposent donc des rendements nets peu intéressants. Les initiatives de la FSMA en la matière, et notamment le lancement du calculateur de coûts offrant aux Belges la possibilité de se renseigner afin d'organiser leurs investissements en connaissance de cause sont évidemment à encourager. Cependant, nous sommes inquiets, au même titre que les citoyens concernés, en ce qui concerne la question des "pensions dormantes". Dans un nombre croissant de cas, les compagnies d'assurance continuent à gérer un capital constitué par leurs clients sans que ces derniers ne bénéficient d'un quelconque avantage depuis que la date de versement du capital a été liée à l'âge de la pension légale. Dans les faits, il se crée une période entre l'âge de la fin du contrat tel que fixé lors de sa conclusion (souvent fixé à 60 ans) et l'âge légal de la pension auquel le versement du capital constitué intervient. 1. Ce type de situation fait-il l'objet d'une analyse de la part de la FSMA? Le cas échéant, disposez-vous de chiffres relatifs à cette problématique? 2. On parle dans le cadre des pensions des deuxième et troisième pilier de produits qui doivent présenter un équilibre Value for Money pour les clients. Quels sont les défauts de notre législation en la matière et quels instruments permettraient de mettre un terme à cette pratique pour le moins douteuse et dans tous les cas, injuste vis-à-vis des citoyens constituant par ces véhicules un complément de pension? |
| Descripteurs Eurovoc | RETRAITE COMPLEMENTAIRE |
| Mots-clés libres | COUTS | FSMA |