B008
Le gouvernement fédéral a décidé de placer les inondations qui sont survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 sous le champ d'application de cette nouvelle dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle et pour laquelle un accord de coopération avec la Région wallonne a été conclu. Un accord de coopération a été conclu avec la Région wallonne pour prévoir que la Région wallonne détermine, dans les limites de ce que la réglementation européenne en matière d'aides d'État rend possible, le dommage ayant été subi par l'employeur et donc également le plafond de dispense sur lequel cet employeur peut compter. L'employeur ne peut ensuite appliquer effectivement la dispense que lorsque la Région wallonne a déterminé ce plafond via une attestation et qu'une lettre du SPF Finances est reçue. Tout comme pour toute dispense de versement de précompte professionnel, la dispense doit se faire via la déclaration au précompte professionnel. Un arrêté royal du 30 décembre 2024 a organisé cela mais il semblerait que les documents permettant de rentrer les demandes ne soient toujours pas disponibles sur le site du SPF Finances. Il semble que le délai prévu pour faire parvenir les pièces à l'administration soit fixé au 14 février 2025. 1. Pouvez-vous indiquer à quel moment les documents nécessaires seront disponibles? 2. À ce jour, lesdits documents n'étant toujours pas disponibles, un report de délai prévu pour rendre les pièces à l'administration est-il envisageable?