B008
Il me revient que l'administration a procédé au cours de l'année 2023 à la rectification de la situation fiscale de contribuables-dirigeants d'entreprise bénéficiant d'une rémunération pour laquelle le précompte professionnel n'avait pas été ou avait été insuffisamment retenu. L'administration a considéré dans ses rectifications que le montant insuffisamment retenu constituait un avantage imposable à concurrence de celui-ci. Selon mes informations, ces rectifications ont généré beaucoup de recours administratifs et judiciaires dont le traitement est actuellement problématique. S'il est exact que le contribuable a obtenu une somme plus importante lorsqu'il a perçu sa rémunération, le précompte professionnel étant une avance sur un impôt régularisé ultérieurement, le même contribuable se verra réclamé une somme équivalente au précompte professionnel non retenu lors de son enrôlement. 1. Comment l'administration justifie-t-elle l'existence d'un avantage imposable à hauteur de ce précompte professionnel alors que le contribuable n'a aucun gain patrimonial sur le long terme? 2. L'administration n'aurait-elle pas dû suivre la voie ouverte par certaines juridictions qui considèrent qu'en pareil cas, le contribuable dispose d'une somme entre le moment de la perception de sa rémunération sans retenue de précompte professionnel et le moment où l'impôt lui est finalement réclamé? La disponibilité de cette somme générerait un avantage qui pourrait être estimé à l'aide d'un calcul d'intérêts. 3. Si la position administrative devait être maintenue, tous les bénéficiaires de revenus professionnels sur lesquels un précompte professionnel doit être retenu doivent-ils craindre une rectification de leur situation fiscale si le débiteur de leurs revenus professionnels ne retient pas suffisamment de précompte professionnel?