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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0186 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre Précompte professionnel sur les indemnités de maladie. (QO 001215C)
Date de dépôt27/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Il semble qu'une nouvelle mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Celle-ci prévoit le prélèvement d'un précompte professionnel sur les indemnités de maladie non seulement la première année d'incapacité de travail, mais aussi au-delà de cette première année. Cette mesure permettrait de remédier au problème soulevé par de nombreuses personnes qui sont surprises par le montant élevé des impôts dont elles doivent encore s'acquitter lors du calcul annuel. Dès l'instauration de cette mesure, chaque personne en invalidité se verrait retenir chaque mois 11,11 % de ses indemnités d'invalidité en guise de versement anticipé d'impôts. Concrètement, dans un dossier qui nous est parvenu, la personne perdra - lorsque cette mesure entrera en vigueur - entre 225 et 250 euros d'indemnités par mois. En principe, cette mesure devrait certes avoir des effets bénéfiques pour 2026, mais en 2025, elle entraînera non seulement une perte d'indemnités mais aussi une augmentation d'impôts de 600 à 700 euros calculés sur l'année des revenus écoulée. Si l'on fait le calcul: 225 euros (perte d'indemnités) x 12 (mois), on obtient un montant de 2.700 euros, soit plus de quatre fois le montant des impôts dus par la personne en question. 1. Le 27 novembre 2024, le SPF Finances a décidé de reporter cette mesure. Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, jusqu'à quand cette mesure sera-t-elle reportée et quelle est la raison du report? 2. Est-il exact qu'à la suite de cette mesure, des bénéficiaires d'indemnités d'invalidité se verront en fin de compte prélever un montant plus élevé tout en devant payer davantage d'impôts? 3. Avez-vous reçu dans ce cadre de nombreux dossiers de la part de citoyens inquiets?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | ASSURANCE D'INVALIDITE | RETENUE A LA SOURCE