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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0185 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre SECAL.
Date de dépôt27/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/02/2025

 
Question

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en 2004 au sein du SPF Finances afin d'aider les personnes qui éprouvent des difficultés à recevoir leurs pensions alimentaires. Il intervient, sous certaines conditions, pour récupérer les pensions alimentaires impayées et, si nécessaire, verser une avance sur la pension alimentaire des enfants. 1. Dans combien de dossiers le SECAL a-t-il versé des avances sur une pension alimentaire en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (sur une base annuelle)? Combien d'enfants étaient-ils concernés par ces pensions alimentaires impayées au cours des mêmes années? Veuillez fournir une ventilation des chiffres par région. 2. Combien de recouvrements ont été effectués au cours de ces mêmes années (sur une base annuelle). Merci de ventiler les chiffres par région. Dans combien de cas a-t-on récupéré la totalité des sommes à recouvrer, une partie des sommes à recouvrer ou n'a-t-on rien récupéré? 3. Pourriez-vous indiquer le total des pensions alimentaires versées par année et par région au cours des mêmes années, ainsi que le total des montants recouvrés?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | REMBOURSEMENT