B008
Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont été dites et écrites au sujet de l'article 444 du CIR 92 et du "droit à l'erreur". Un arrêt de la Cour constitutionnelle a suscité la consternation de plusieurs commentateurs quant aux méthodes appliquées par nos services fiscaux. Ainsi, lorsque la déclaration fiscale a été remplie de manière erronée et que cette erreur représente un montant supérieur à 2.500 euros, le fisc présume qu'elle a été commise dans l'intention d'éluder l'impôt. En l'absence d'éléments additionnels, le fisc infligera une amende minimale équivalant à un accroissement d'impôt de 10 %, à moins que le contribuable démontre l'absence de mauvaise foi. Le fisc prévoit un délai d'un mois dans lequel le contribuable peut apporter cette preuve. Selon le porte-parole du SPF Finances, cette pratique est conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, alors que les commentateurs voient dans cet arrêt la preuve de l'illégalité de cette pratique. La question est de savoir qui supporte la charge de la preuve de la bonne ou mauvaise foi du contribuable lorsqu'une erreur a été commise. S'il incombe au fisc de démontrer la mauvaise foi, sa pratique doit être revue. S'il appartient au contribuable de prouver sa bonne foi, la pratique du fisc est légale. Votre réponse aux questions parlementaires des députés Matheï, Crucke et Piedboeuf ne me permet pas de déduire clairement votre position sur cette question, ni si vous avez l'intention de revoir cette pratique du fisc. Avant que ce Parlement envisage une modification légale, je souhaiterais avoir une idée de l'ordre de grandeur de cette problématique. 1. a) Combien d'amendes ont été infligées, par bureau des contributions, sur la base de déclarations fiscales erronées et quel montant total représentent-elles? b) Pour combien de ces déclarations fiscales le contribuable est-il parvenu à démontrer sa bonne foi et quel montant représentent les amendes auxquelles il a ainsi été renoncé? c) Pouvez-vous indiquer, par pourcentage de l'amende (du minimum de 10 % au maximum de 200 %): - combien d'amendes ont été infligées; - quel montant elles représentent? 2. Combien d'amendes ne seraient pas infligées si la première erreur était présumée avoir été commise de bonne foi, et si l'amende minimale n'était donc pas d'application? Quel montant ces amendes représentent-elles en euros?