Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0176 - Législature : 56

Auteur	Hugues Bayet, PS (07169)
Département	Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département	Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre	L'application du règlement MiCA en Belgique.
Date de dépôt	22/01/2025
Langue	F
Publication question	B008
Date publication	27/03/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	21/02/2025

Question	Le règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA), qui encadre les services sur crypto-actifs, vient d'entrer en application. Sauf qu'en Belgique, aucune autorité compétente n'a été désignée. Il semble qu'il y ait une interrogation entre l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et la Banque nationale de Belgique (BNB) et que cette question ne sera tranchée que par le prochain gouvernement. Ce qui laisse régner un certain flou qui ne fait pas très sérieux, vous en conviendrez. Alors que la directive européenne a été adoptée en 2023, pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour prendre une (non) décision en la matière?

Desc. Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| DIRECTIVE CE \| BANQUE CENTRALE
Mots-clés libres	FSMA \| MONNAIE VIRTUELLE