Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0170 - Législature : 56

Auteur	Hugues Bayet, PS (07169)
Département	Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département	Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre	L'amende de 25.000 euros infligée à IKEA.
Date de dépôt	21/01/2025
Langue	F
Publication question	B008
Date publication	27/03/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	21/02/2025

Question	La procédure entamée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) à l'encontre d'IKEA Belgium pour possible infraction à la réglementation relative au crédit à la consommation a débouché sur un règlement transactionnel. L'accord prévoit le paiement d'un montant de 25.000 euros et une publication nominative sur le site de la FSMA. Dans un sens, c'est une bonne nouvelle puisque cela démontre que personne n'est au-dessus des lois. 1. D'autres entreprises sont-elles concernées par ce type d'infractions? 2. Annuellement, depuis cinq ans, quelle est la somme des amendes infligées dans ce cadre?

Desc. Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| AMENDE
Mots-clés libres	TRANSACTION \| FSMA \| SERVICES FINANCIERS POUR LES CONSOMMATEURS