...

Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0164 - Législature : 56


Auteur Anneleen Van Bossuyt, N-VA (07354)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre La concurrence déloyale de plateformes étrangères de commerce en ligne.
Date de dépôt17/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

Le commerce est de plus en plus dominé par la transformation numérique et l'internationalisation, qui créent à la fois des opportunités et des défis. Il ressort d'une lettre ouverte de Comeos que des plateformes étrangères de commerce en ligne, en particulier chinoises, se livrent souvent à une concurrence déloyale en raison d'un manque de contrôle et d'application des règles européennes relatives aux produits et à la protection des consommateurs. D'après les chiffres de la douane, 2,5 millions de colis en provenance de l'extérieur de l'Union européenne sont livrés en Belgique. Beaucoup de ces colis viennent de Chine. À peine 0,005 % de ces colis sont contrôlés, alors que des inspections montrent qu'un produit sur trois ne respecte pas les normes CE, ce qui constitue une menace pour la santé publique. Le fait que le label européen CE puisse à peine être différencié du label d'exportation chinois accentue encore la pression sur la santé. Dans le même temps, des commerçants belges sont confrontés à des contrôles intensifs et perdent des parts de marché au profit d'acteurs internationaux qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Comeos propose plusieurs mesures concrètes, telles que: - l'imposition de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros; - un renforcement et une numérisation des procédures douanières; - l'amélioration de l'échange de données entre les États membres et le lancement d'un Digital Product Passport; - une application stricte du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA). 1. Comment évaluez-vous la politique actuelle de contrôle de la conformité des produits importés, et comment cette politique peut-elle être renforcée? 2. En concertation avec les partenaires européens, prévoyez-vous de plaider pour l'instauration de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, comme le propose Comeos? 3. Comment envisagez-vous le rôle d'innovations technologiques telles que le datamining et l'intelligence artificielle dans l'amélioration de la force de frappe des services douaniers?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocENTREPRISE ETRANGERE | FISCALITE | CHINE | COMMERCE ELECTRONIQUE | TRANSFORMATION SOUS DOUANE