B008
La Loterie Nationale applique plusieurs conditions pour l'octroi et le calcul de la rémunération variable à laquelle les points de vente de la Loterie Nationale ont droit. Le règlement contenant la liste de ces conditions fait partie du contrat conclu entre la Loterie Nationale et le point de vente. Concrètement, la Loterie Nationale applique un "système d'étoiles". Elle prévoit une commission de base de 4,5 % et une commission variable de 4,5 % du chiffre d'affaires au maximum. Pour chaque "étoile" qu'obtient le point de vente, la commission variable augmente de 0,3 %. Cinq étoiles peuvent être obtenues dans chacun des trois domaines suivants: commercial, visibilité et partenariat. Un objectif qui n'a été atteint que partiellement n'octroie au point de vente aucune étoile et donc aucun pourcentage supplémentaire. Il en est de même si un point de vente n'a pas les moyens d'atteindre un objectif. Cette politique entraîne parfois des situations totalement absurdes. Ainsi, un point de vente situé dans une commune qui interdit l'affichage d'un panneau publicitaire sur le trottoir ne peut pas obtenir d'étoile. Ces points de vente sont souvent des librairies-presse qui travaillent déjà dans des conditions difficiles. Près d'un cinquième des librairies-presse a disparu au cours des cinq dernières années. 1. Combien de points de vente de la Loterie Nationale sont-ils recensés? Tous ces points de vente relèvent-ils du système de la commission variable? Dans la négative, pourquoi et combien de points de vente relèvent-ils de ce système? 2. Combien de ces points de vente ont-ils perçu la commission maximale de 4,5 % du chiffre d'affaires? Veuillez fournir un relevé annuel pour les cinq dernières années. 3. Quelle est la commission variable moyenne (en pourcentage) perçue par les points de vente de la Loterie Nationale? Merci de fournir le même aperçu. 4. Que pensez-vous du système d'étoiles appliqué par la Loterie Nationale pour le calcul de la rémunération variable perçue par les points de vente? Des modifications du système sont-elles nécessaires? Dans l'affirmative, lesquelles?