B008
La Cour constitutionnelle a arrêté qu'une première erreur commise sans intention frauduleuse dans une déclaration fiscale ne pouvait jamais être sanctionnée par une majoration d'impôt. Malgré cet arrêt, les autorités fiscales s'en tiennent à leur ancienne pratique: une erreur dans une déclaration fiscale continue d'entraîner automatiquement une majoration d'impôt. En principe, le contribuable peut éviter la pénalité s'il prouve qu'il a agi "de bonne foi", mais la procédure est complexe et le contribuable se bat souvent à armes inégales. 1. Combien de majorations d'impôt pour cause d'erreurs les autorités fiscales ont-elles imposées en 2023? Veuillez ventiler la réponse selon le taux appliqué, soit 10 ou 20 %. 2. Quel était le montant de ces majorations d'impôt en 2023? Veuillez ventiler la réponse selon le taux appliqué, soit 10 ou 20 %. 3. Combien de majorations d'impôt pour d'autres infractions les autorités fiscales ont-elles imposées en 2023? Veuillez ventiler la réponse par taux appliqué: 30, 50, 100 et 200 %. 4. Quel était le montant de ces majorations d'impôt en 2023? Veuillez ventiler la réponse par taux appliqué: 30, 50, 100 et 200 %. 5. Comment l'arrêt de la Cour constitutionnelle sera-t-il traduit dans la pratique?