B008
Depuis janvier 2024, le taux des droits d'enregistrement pour les droits d'emphytéose et de superficie est passé de 2 à 5 %. Cette mesure touche particulièrement les PME, car elle augmente considérablement le coût de la formule du leasing immobilier. Il leur reste alors moins de capital à investir dans leur propre entreprise. 1. Quel était le nombre total de transactions pour lesquelles les droits d'enregistrement applicables aux droits d'emphytéose et de superficie ont été dus en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024? Veuillez fournir une ventilation selon le type de biens immobiliers (bâtiments industriels, espaces de bureaux, magasins, etc.) et par type de personnalité juridique? 2. Quel était le montant total des recettes pour le Trésor public s'agissant des droits d'enregistrement applicables aux droits d'emphytéose et de superficie pour les mêmes années et selon la même ventilation? 3. Quelle est votre évaluation de l'incidence de l'augmentation des droits d'enregistrement sur les charges financières des PME? Pouvez-vous, dans ce cadre, effectuer une comparaison des coûts avant et après cette augmentation et indiquer l'incidence attendue sur les investissements et la croissance des PME en conséquence de l'augmentation des droits d'enregistrement, en y incluant une analyse de la diminution possible des investissements en matière d'amélioration de la durabilité et d'innovation?