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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0190 - Législature : 56


Auteur François De Smet, DEFI (07100)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité
Sous-département Mobilité
Titre Les coûts des terminaux de navigation aérienne à charge de l'État belge.
Date de dépôt22/01/2025
Langue F
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai21/02/2025

 
Question

Le 30 décembre 2024 a été publié au Moniteur belge un arrêté royal du 20 décembre 2024 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2025. L'article 5 dudit arrêté détermine que la partie des coûts terminaux de navigation aérienne enregistrés en pourcentage à charge de l'État belge en 2025 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales à respectivement 85 %, 85 %, 100 % et 100 % (soit 5.995.646 euros, 5.463.126 euros, 8.775.914 euros et 2.516.817 euros). Par ailleurs, l'article 7 stipule que la partie des coûts terminaux de navigation aérienne, exprimée en pourcentage à charge des régions en 2025, pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales respectivement à 15 %, 15 %, 0 % et 0 %. 1. Qu'est ce qui justifie cette différence de traitement entre les aéroports régionaux situés au sud du pays d'une part et au nord du pays d'autre part en termes de prise en charge de coûts par l'État fédéral, et ce au profit des aéroports régionaux flamands? 2. Cette différence était-elle déjà établie les années précédentes?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocAEROPORT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | PRIX DE REVIENT | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | AVIATION CIVILE