B008
Le 7 décembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relative à la protection des animaux pendant le transport. Faisant suite aux recommandations de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), la proposition vise à augmenter l'espace dont tout animal doit pouvoir disposer, en fonction de son poids et de son espèce, afin qu'il puisse adapter sa position en toute sécurité et se reposer pendant le voyage. La Commission européenne a présenté cette proposition au Parlement européen au sein des commissions compétentes AGRI et TRAN. Cette présentation a été suivie d'un échange de vues. Un échange de vues avec l'EFSA est prévu le 29 janvier 2025. Les négociations sur cette proposition de la Commission sont donc toujours en cours. À l'heure actuelle, une hauteur maximale de quatre mètres s'applique aux moyens de transport en Belgique. Pour le transport de bétail, il est de plus en plus souvent fait usage de bétaillères à deux niveaux. Ces véhicules sont conformes à la réglementation actuelle, mais certains signaux indiquent que les nouvelles règles européennes prescriront une hauteur libre de 30 à 50 cm au-dessus des bovins. Même si le bien-être animal est évidemment important, cette mesure pourrait rendre pratiquement impossible le transport d'animaux sur deux étages. Les répercussions économiques pour le secteur seraient également très importantes. L'augmentation des coûts de transport, les investissements dans de nouveaux véhicules, etc. aggraveraient encore les problèmes d'un secteur agricole aujourd'hui déjà durement touché. La Belgique a décidé de ne pas fournir d'avis, malgré la demande d'avis adressée par la Commission européenne aux États membres. 1. Où en sont les discussions à l'échelon européen sur cette proposition de la Commission concernant la réglementation en matière de transport de bétail? 2. Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas fourni d'avis à la Commission sur cette proposition? 3. Plaiderez-vous pour davantage de flexibilité quant à la hauteur imposée pour le transport de bétail? 4. Êtes-vous favorable à un découplage de la hauteur maximale imposée par la réglementation européenne afin de laisser plus de marge pour des adaptations et des innovations nationales sans coûts disproportionnés pour le secteur?