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Bulletin n° : B008 - Question et réponse écrite n° : 0035 - Législature : 56


Auteur Irina De Knop, OPNVLD (06246)
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Classes Moyennes, Indép., PME, Agriculture, Réformes inst. et Renouveau démocr.
Titre Augmentation de la rémunération des vétérinaires indépendants chargés de mission.
Date de dépôt14/01/2025
Langue N
Publication question     B008
Date publication 27/03/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai14/02/2025

 
Question

Vous avez annoncé que les "CDM", les vétérinaires indépendants chargés de mission qui effectuent des contrôles pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), pouvaient compter sur une augmentation de leurs honoraires à partir du 1er janvier 2025. C'est ce que prévoit la convention Pax Veterenaria que vous avez conclue avec les fédérations du secteur de la viande, les organisations de vétérinaires et l'AFSCA. Cette augmentation est assez substantielle. Ce n'est pas surprenant, dès lors que les tarifs des honoraires font l'objet de discussions depuis longtemps. La rémunération horaire des vétérinaires indépendants avait déjà augmenté de 4 euros entre 2022 et 2023 et jusqu'en 2028, elle augmentera encore de 17 euros, indépendamment de l'indexation annuelle. Elle passera de 58 à 75 euros par heure. Le coût de cette augmentation sera supporté par le secteur. L'objectif est d'attirer de nouvelles recrues. Aujourd'hui, les vétérinaires refusent trop souvent de telles missions. Un nouveau plan d'action devrait également permettre de favoriser leur recrutement. En échange de la hausse de la rémunération horaire, l'association vétérinaire s'est engagée à soutenir la continuité du service sans perturbation pour le secteur de la viande et l'AFSCA. 1. Comment le nombre de vétérinaires indépendants auprès de l'AFSCA a-t-il évolué, sur une base annuelle, de 2020 à aujourd'hui? Veuillez fournir un aperçu ventilé par rôle linguistique et sous-ventilé par sexe: - du nombre de vétérinaires qui ont cessé d'effectuer des missions pour l'AFSCA; - du nombre de vétérinaires qui sont entrés en service en tant qu'indépendants pour mener des activités pour l'AFSCA. 2. Combien l'AFSCA a-t-elle déboursé annuellement pour la rémunération des vétérinaires indépendants, au cours de la même période? 3. a) Comment le nombre de postes vacants de vétérinaires indépendants auprès de l'AFSCA a-t-il évolué, sur une base annuelle, au cours de la même période? Veuillez fournir également une ventilation par rôle linguistique. b) Combien de ces postes vacants n'ont pas pu être pourvus? c) Combien de postes sont toujours vacants actuellement? 4. Certains vétérinaires indépendants ont-ils mis fin à leurs activités pour rejoindre l'équipe des vétérinaires chargés de mission en Flandre qui procèdent à des inspections en matière de bien-être animal dans les abattoirs? Dans l'affirmative, combien étaient-ils et quelles étaient leurs motivations? 5. Quel est le nombre actuel de vétérinaires indépendants qui exercent des activités pour l'AFSCA, ventilé par cercle et par abattoir? 6. a) À quel rythme précis la rémunération horaire des vétérinaires indépendants augmentera-t-elle jusqu'en 2028? b) À combien s'élève le surcoût annuel de cette augmentation des honoraires des vétérinaires indépendants? c) Cette augmentation s'applique-t-elle jusqu'en 2027 inclus ou une augmentation est-elle également prévue en 2028? 7. a) Le plan d'action visant à attirer de nouveaux vétérinaires indépendants est-il déjà prêt? Dans l'affirmative, quelles sont les principales initiatives qui seront prises? Dans la négative, pour quand ce plan d'action est-il attendu, quels acteurs y seront associés et des moyens financiers supplémentaires sont-ils aussi prévus à cet effet? b) Compte-t-on également sur les communautés et les régions pour orienter des vétérinaires vers l'AFSCA par le biais de leurs services de l'emploi et/ou de leurs établissements d'enseignement? 8. a) La pénurie de vétérinaires indépendants est-elle à ce point sérieuse qu'il faille se tourner vers des vétérinaires de pays voisins, et plus précisément des régions frontalières immédiates, pour effectuer des missions auprès de l'AFSCA? b) Des vétérinaires indépendants de pays voisins sont-ils déjà actifs auprès de l'AFSCA à l'heure actuelle? Dans l'affirmative, quel est leur nombre et où travaillent-ils précisément?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE AGRICOLE
Descripteurs EurovocINDEMNISATION | POLITIQUE AGRICOLE | VETERINAIRE
Mots-clés libresAFSCA