B008
La loi du 22 décembre 2023 visant à promouvoir l'accès des PME aux marchés publics impose dans son article 13 la communication aux participants de marchés publics de leur place individuelle et provisoire dans le classement. Cette disposition semble aller à l'encontre de l'article 84 de l'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, qui est interprété par plusieurs adjudicateurs comme une interdiction de distribuer le procès-verbal d'ouverture à tous les soumissionnaires. D'autres argumentent que les deux articles peuvent également être interprétés de manière complémentaire, de sorte que la communication obligatoire n'exclut pas la distribution du procès-verbal d'ouverture. Je me réfère par ailleurs à la réponse du ministre de l'Économie à la question écrite n° 65 du 19 novembre 2024 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 4). J'aimerais obtenir quelques éclaircissements à propos de la contradiction apparente entre la loi et l'arrêté royal.