| Auteur | Wouter
Raskin,
N-VA (06498) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient. |
| Titre | Point de contact pour une concurrence loyale. |
| Date de dépôt | 20/12/2024 |
| Langue | N |
| Publication question |
B007
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| Date publication |
02/02/2025,
20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/01/2025 |
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| Question |
Le Point de contact pour une concurrence loyale est un point central où les entreprises, les citoyens ou les organisations peuvent signaler des cas présumés de fraude sociale commise par d'autres citoyens ou entreprises.
Le 18 décembre 2024, une audition a eu lieu en commission des Affaires sociales à la suite de la fraude sociale qui aurait été commise au CPAS d'Anderlecht. Dans ce cadre, Bart Stalpaert, directeur du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), a également fait référence à ce point de contact.
Selon lui, plusieurs CPAS seraient affiliés au point de contact. Pourriez-vous fournir la liste des CPAS affiliés?
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| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE ECONOMIQUE | COMMERCE EQUITABLE |
| Candidats-descripteurs Eurovoc | CPAS |
| Mots-clés libres | FRAUDE SOCIALE |