L'utilisation de l'anesthésie dans le cas de procédures non médicales, telles que les tatouages, semble relever d'une zone grise en Belgique. Selon la législation, l'anesthésie ne peut être administrée que par un professionnel de la médecine reconnu, mais aucune règle explicite ne s'applique aux interventions cosmétiques ou artistiques, telles que les tatouages. Cela suscite différentes questions quant à la base légale et éthique de cette pratique. 1. a) Est-il légal en Belgique de tatouer une personne sous anesthésie si cette anesthésie est administrée par un professionnel de la médecine reconnu? Dans l'affirmative, des conditions spécifiques doivent-elles être respectées pour permettre ces procédures? b) La législation établit-elle, à cet égard, une distinction entre une anesthésie locale et une anesthésie générale? 2. a) Quelles règles s'appliquent aux médecins ou anesthésistes qui apportent leur concours à un tatouage sous anesthésie? b) Comment la proportionnalité entre les risques médicaux de l'anesthésie et la nature non médicale de l'intervention est-elle évaluée? c) Existe-t-il des directives permettant d'éviter que l'anesthésie ne soit utilisée de façon abusive à des fins purement cosmétiques? 3. a) De quelle manière contrôle-t-on si ces pratiques respectent la législation belge relative aux actes médicaux et aux normes d'hygiène? b) Des sanctions sont-elles prévues pour les professionnels de la médecine ou les tatoueurs qui ne respectent pas la loi dans ce cadre? 4. a) Comment l'utilisation de l'anesthésie pour des procédures non essentielles est-elle évaluée au sein du corps médical? b) Envisagez-vous d'élaborer une législation ou des directives spécifiques en vue de clarifier ce type de situations?
B007
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).