B007
En octobre 2021, le Parlement a adopté une loi visant à accroître la transparence en ce qui concerne les tarifs pratiqués par les prestataires de soins. Conformément à cette loi, les prestataires de soins sont tenus d'indiquer clairement leurs tarifs par le biais d'affiches et, le cas échéant, sur leur site web. Cette obligation est entrée en vigueur pour différents groupes professionnels en mars 2024, après près de deux ans et demi de préparation par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Cette obligation ne s'applique cependant toujours pas aux médecins - dont les généralistes et les spécialistes -, ce qui est étonnant eu égard aux coûts considérables liés à certaines spécialités. 1. Ne serait-il pas plus efficace de créer une plateforme numérique centrale plutôt que de recourir à des imprimés et à des sites web locaux? Sur cette plateforme, les patients pourraient trouver des informations transparentes sur les tarifs et le statut de conventionnement des prestataires de soins, par région. L'intelligence artificielle devrait permettre la création d'une telle plateforme. 2. a) Pourquoi les médecins généralistes et spécialistes ne sont-ils toujours pas soumis à l'obligation d'affichage? b) À partir de quand devraient-ils également être soumis à cette obligation? 3. a) L'obligation d'affichage est-elle effectivement respectée par les prestataires de soins concernés depuis mars 2024? b) Comment le respect de cette obligation est-il contrôlé? Des infractions ont-elles déjà été constatées? 4. a) Les affiches actuelles passent-elles le test Kafka: sont-elles simples et compréhensibles pour le citoyen lambda? b) Comment expliquez-vous que les affiches de certains groupes professionnels, tels que les kinésithérapeutes et les orthophonistes, ne contiennent pas d'informations correctes sur les frais supplémentaires auprès de prestataires de soins non conventionnés? c) Pourquoi n'est-il pas indiqué que pour certaines professions (les kinésithérapeutes et les orthophonistes, par exemple), l'assurance maladie rembourse 25 % de moins lorsque le prestataire de soins est non conventionné? 5. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les médecins qui n'affichent pas leurs tarifs et/ou ne les publient pas sur leur site web ne peuvent pas facturer de suppléments. Comment cette mesure sera-t-elle mise à exécution?