Depuis peu, il est possible de stocker et de conserver par voie électronique sa carte d'identité et son permis de conduire dans l'application MyGov. Il est ainsi possible de consulter et de montrer ces documents facilement et rapidement. 1. Combien de personnes ont déjà enregistré leur carte d'identité et leur permis de conduite dans l'application MyGov? 2. En cas de contrôle de police, est-il suffisant de présenter la version électronique de sa carte d'identité et de son permis de conduire, ou faut-il toujours montrer les cartes physiques? Si la réponse est négative, pour quelle raison n'est-ce pas suffisant? Sur quelle législation vous basez-vous pour effectuer ce choix? Est-il prévu de simplifier cette procédure à l'avenir? 3. Existe-t-il une possibilité ou des projets de numérisation des papiers d'assurance par le biais de l'application MyGov également, de sorte que les citoyens puissent conserver ces documents sous forme électronique?
B007
1. En date du 10 janvier 2025, 151.285 activations ont été réalisées depuis le lancement de l'application (mai 2024), et 60.243 procédures pour obtenir les données d'identité et 49.297 procédures pour obtenir les données du permis de conduire ont été effectuées. Ces données sont indicatives, car d'une part il est possible qu'un citoyen ait activé plusieurs fois l'app MyGov.be (p. ex. parce qu'il a changé de smartphone) ou qu'il l'ait activé et ensuite supprimé. D'autre part, un citoyen peut lancer plusieurs fois la même procédure. En 2024, il n'y a pas eu de campagne de communication à grande échelle sur l'utilisation de MyGov.be, mais seulement quelques campagnes ciblées. 2. Actuellement, les données de la carte d'identité et du permis de conduire disponibles via MyGov.be n'ont pas encore de valeur légale. La carte d'identité et le permis de conduire "papier" doivent donc toujours être montrés lors d'un contrôle policier. Le cadre légal doit être adapté afin de donner une valeur légale aux attestations de données d'identité et de permis de conduire disponibles dans MyGov.be. Ces adaptations doivent être réalisées par les ministres compétents en la matière (Intérieur et Mobilité), avec lesquels je collabore. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA), conjointement avec le SPF Intérieur et le SPF Mobilité, est déjà en train de travailler sur le concept d'identité et de permis de conduire numériques. L'objectif est que l'application MyGov.be soit un outil de simplification qui facilite la fourniture d'attestations au citoyen. 3. L'application MyGov.be peut être utilisée pour demander et consulter des documents provenant des administrations. Les documents d'assurance auto (ou autres) ne sont pas des documents émis par une administration, mais l'idée est que le citoyen puisse disposer de tous les documents nécessaires à un use case particulier (p. ex. en ce qui concerne son véhicule, pour louer un véhicule, etc.). Les modalités de cette mise à disposition feront l'objet d'une analyse qui visera à les évaluer ainsi qu'à évaluer les administrations responsables et des organisations privées.