Le bourgmestre de la ville de Nivelles a signé un arrêté de fermeture du palais de justice situé sur la Grand Place et lancé trois mises en demeure au SPF Justice et à la Régie des Bâtiments. Cette décision va entraîner un déménagement de l'ensemble du personnel, magistrats, employés, greffe, conseil de l'ordre des avocats. Un déménagement qui, à première vue, devrait s'opérer en direction du nouveau palais de la rue Clarisse - où des travaux d'agrandissement devraient débuter en 2025. La ville de Nivelles a reçu le 9 décembre 2024 un courrier de la Régie des Bâtiments relatif à un plan d'action pour la mise en conformité du bâtiment, qui avait été mise en cause le 17 septembre par le conseiller en prévention de la zone de secours du Brabant wallon. Il émettait un avis défavorable à la continuité de l'occupation. Le 11 décembre 2024, s'est tenue une réunion avec le gouverneur Gille Mahieu, la présidente du tribunal Sophie Sterck, le procureur du Roi Marc Rézette, des représentants de la Régie et du SPF Justice. Il y a été constaté que la quantité excessive d'archives constitue une charge calorifique susceptible de provoquer un incendie, alors que le volume et le poids des documents fragilisent la stabilité de certaines structures du bâtiment. Le 13 décembre 2024, décision est prise par le bourgmestre nivellois de fermer le bâtiment en date du 20 décembre (17 heures). Le SPF Justice est mis en demeure de procéder à l'évacuation des archives de manière significative pour le 30 janvier 2025. La Régie des Bâtiments doit, pour la même date, procéder à une étude de stabilité et, pour le 28 février 2025, réaliser un compartimentage des espaces. 1. Quand serez-vous en mesure de livrer les conclusions de l'étude de stabilité du bâtiment du palais de justice (Grand Place) demandée par la ville de Nivelles à la Régie des Bâtiments? 2. En quoi vont consister les travaux de compartimentage des espaces demandés par la ville à la Régie à l'endroit? Quel en sera le coût? 3. Quand débuteront les travaux d'agrandissement du nouveau palais du justice de la rue Clarisse, à Nivelles? Quelles en sont les lignes de force? Quelle est la durée estimée des travaux et leur coût?
B007
1. Un rapport interne de stabilité est en cours de finalisation et sera transmis dans le courant de la seconde quinzaine du mois de janvier 2025. Quelques réparations mineures seront également effectuées. Toutefois, il n'y a actuellement aucun problème sérieux de stabilité nécessitant une intervention immédiate. Comme l'a précisé le bourgmestre de Nivelles dans la presse, l'expert a confirmé oralement qu'il n'y avait pas de risque d'effondrement. 2. Sous réserve de l'approbation du plan d'actions par les parties concernées, il est prévu d'installer trois portes coupe-feu et de compartimenter deux locaux techniques afin de renforcer le compartimentage coupe-feu du bâtiment. Le coût des travaux n'est pas encore estimé. 3. Le projet d'extension du palais de justice de Nivelles II permettra de regrouper les différents services de la justice sur un seul site. Le permis d'urbanisme pour l'extension a été délivré en octobre 2024. Concernant ce permis délivré, la Régie des Bâtiments a reçu le lundi 13 janvier 2025 un recommandé du greffe du Conseil d'État lui notifiant par envoi de ce 10 janvier 2025 une requête en annulation déposée le 30 décembre dernier. La Régie des Bâtiments s'est immédiatement adjointe les services d'un conseil juridique externe chargé de défendre ses intérêts. Après l'analyse du dossier administratif, et notamment de la décision attaquée, la Régie des Bâtiments aura une idée des risques d'annulation liés à la procédure et des démarches à entreprendre, le cas échéant, auprès de la Région wallonne. Avant de prendre connaissance de ce recours, la publication du guide de sélection pour désigner un consortium (architecture et construction) était prévue dans les prochaines semaines. Reste à savoir l'impact qu'aura ce recours sur la procédure en fonction de l'arrêt du Conseil d'État. La fin des travaux était prévue pour fin 2027 - début 2028. Le coût des travaux d'extension du palais de justice de Nivelles II est estimé à 31 millions d'euros TVA et études incluses, sur base de la note préparée pour le Conseil des ministres de septembre 2023.