La bodycam est un outil utile qui permet aux policiers d'encore mieux effectuer leur travail. Grâce à ces images, il y a plus d'éléments de preuve, il y a moins de discussions avec parole contre parole et les conflits sont plus rapidement résolus. Toutefois, l'utilisation de ces images n'était pas encore réglementée par la loi. Le 20 janvier 2024, vous avez introduit avec le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, ce cadre légal. P. ex., les images ne peuvent plus être simplement supprimées, mais doivent être conservées pendant une période obligatoire de 30 jours. Les 30 secondes précédant l'activation de la bodycam doivent également être sauvegardées. Les citoyens peuvent également demander l'activation de la bodycam. Cette transparence accrue profite à la fois aux policiers et aux citoyens. Les recherches montrent que les bodycams ont un effet de désescalade et que les conflits sont plus rapidement désamorcés parce que les gens savent qu'ils sont filmés. L'utilisation d'une bodycam réduit la violence à l'encontre de la police et les plaintes pour violence policière. Les images permettent également à la police de rédiger des procès-verbaux plus détaillés. Certaines zones de police utilisent des bodycams depuis un certain temps, mais jusqu'à présent, il n'y avait pas de cadre juridique clair. En conséquence, il y avait des incertitudes juridiques, y compris en ce qui concerne l'utilisation des images comme preuves au cours d'un procès. Il n'y avait pas non plus de dispositions légales relatives à la conservation des images ou quant au contexte dans lequel la bodycam pouvait être utilisée. De plus, les règles variaient d'une zone de police à l'autre. L'utilisation de bodycams par les policiers lors d'une intervention administrative ou judiciaire n'est pas obligatoire, mais est possible s'il existe un risque réel de violence ou d'agression, si la police utilise la contrainte, si l'intégrité des policiers, des personnes impliquées ou des tiers est compromise, si quelqu'un prépare, commet ou a commis une infraction, en cas de trouble de l'ordre public, si l'utilisation de la caméra est nécessaire pour recueillir des preuves, si l'on est réquisitionné pour prêter assistance ou si l'on doit exécuter une décision de justice. L'utilisation de la bodycam est même considérée comme nécessaire en cas d'actes d'agression, de rébellion ou de contrainte. La loi prévoit que les images doivent être conservées pendant au moins 30 jours. Elles ne peuvent donc pas être simplement effacées. Le fait que des enregistrements ont été effectués doit être mentionné dans le procès-verbal. Si les images sont utilisées dans le cadre d'une enquête ultérieure, p. ex., le délai de conservation prévu dans cette procédure spécifique s'applique. La loi stipule également qu'il doit toujours y avoir un pré-enregistrement de 30 secondes. Les bodycams sont donc toujours allumées, mais elles n'enregistrent que lorsque l'on appuie sur le bouton d'activation. En appuyant sur ce bouton, les 30 secondes précédentes sont ajoutées aux images sauvegardées. Ainsi, le contexte plus large devient clair. Cela permet d'améliorer l'établissement de la vérité et profite à la fois à la police et aux citoyens. En outre, il convient d'informer la personne filmée que la bodycam est activée. Il est possible de déroger à cette règle, p. ex. si cela n'est pas possible en raison d'un groupe trop important de personnes et de nombreux spectateurs ou si cela risque de compromettre l'intervention. Enfin, les images peuvent légalement être utilisées dans la préparation de procès-verbal et comme preuves lors d'enquêtes, de procédures disciplinaires ou de procès. Vous avez également élaboré une directive pour garantir que les policiers l'utilisent de manière uniforme: une fois la bodycam activée, l'intervention doit être filmée dans son intégralité afin de limiter les risques de contestation par la suite. En principe, si un citoyen demande l'activation de la bodycam, le policier doit s'y conformer pour autant que cela n'interfère pas avec la mission de la police. Aucune limite d'âge n'est prévue en ce qui concerne la personne filmée, mais l'utilisation de la bodycam lors d'interventions impliquant des mineurs doit être limitée autant que possible. Enfin, la circulaire précise également que les citoyens peuvent filmer les interventions de la police à condition que cela ne perturbe pas l'intervention, que cela ne soit pas fait dans le périmètre de sécurité, que les ordres de la police soient respectés et que le filmage n'enfreigne pas le Règlement général sur la protection des données. 1. Avec plusieurs mois de recul, quel bilan dressez-vous de l'entrée en vigueur de la loi réglementant l'utilisation des bodycams par la police? 2. Envisagez-vous de compléter la directive adressée aux policiers en vue d'uniformiser l'utilisation des bodycams? 3. Combien de bodycams sont utilisées par nos policiers à ce jour? Ce chiffre est-il amené à évoluer?
B007
1. Le cadre légal relatif à l'utilisation de caméras individuelles (bodycams) a été modifié par la loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation de caméras individuelles par les services de police. L'article 12 de cette loi prévoit explicitement la réalisation d'une évaluation: "La présente loi fait l'objet d'une évaluation après l'écoulement d'une période de deux ans prenant cours à la date de son entrée en vigueur. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, fait rapport à la Chambre des représentants sur l'application de la présente loi. Ce rapport contient au minimum un aperçu quantitatif du déploiement des caméras individuelles au sein de la police intégrée, ainsi qu'une évaluation qualitative de l'utilisation et des difficultés procédurales auxquelles l'application de la présente loi a donné lieu." L'évaluation sera donc effectuée au moment fixé par la loi. 2. La circulaire GPI 104 "Directive commune des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles" du 6 février 2024 vise à uniformiser l'utilisation de caméras individuelles par les services de police. Une version révisée a récemment été négociée avec les organisations syndicales au sein du comité de négociation pour les services de police. Cette dernière version, comprenant quelques clarifications, sera publiée prochainement. Cette circulaire adaptée apporte des précisions. Un membre du personnel de la police intégrée n'est en effet pas obligé d'activer la caméra individuelle à la demande d'un citoyen. La circulaire indique uniquement qu'il serait opportun d'y donner suite pour autant que les conditions légales pour l'utilisation de la caméra individuelle soient de toute façon remplies et que le fonctionnaire de police se trouve dans une situation où la directive recommande en tout cas son utilisation et qu'il n'y ait pas de raisons opérationnelles spécifiques ou de mesures de protection vis-à-vis de personnes vulnérables. Il ne s'agit donc nullement d'une obligation dans le chef du membre du personnel concerné. La demande du citoyen peut toutefois amener le membre du personnel à procéder à une évaluation supplémentaire de la situation (modifiée) et faire en sorte qu'il apparaisse légal et opportun pour le fonctionnaire de police d'activer la bodycam. La directive indique donc uniquement que le fonctionnaire de police procède à l'activation si la demande d'un citoyen coïncide avec une situation qui justifie de toute façon son activation. Ce n'est pas la demande du citoyen qui entraîne directement une activation, mais elle peut en être, indirectement, l'élément déclencheur. En ce qui concerne le deuxième point que vous citez, à savoir que le citoyen a le droit de filmer, permettez-moi de souligner que la directive n'indique en aucune manière que le citoyen disposerait de ce droit dans quelque situation ou lieu que ce soit. La directive entend seulement indiquer aux fonctionnaires de police qu'en l'absence de législation générale sur l'autorisation ou l'interdiction de filmer dans les lieux publics, il convient, par prudence, de ne pas empêcher les citoyens de filmer car c'est le juge, ad hoc et post factum, qui décidera de l'éventuelle légalité de filmer et/ou de publier des images. Ces textes n'ont pas été modifiés dans la nouvelle version de la directive. Une directive ministérielle adressée aux services de police ne peut en aucun cas établir les droits des citoyens et ne peut que fournir des instructions sur les actions de la police dans le cadre du droit belge, en tenant compte de la législation pertinente (ou de l'absence de législation, comme dans le cas de la réalisation de films par des citoyens) dans certaines situations. Par ailleurs, différentes initiatives ont été prises (formations, intégration dans les entraînements, colloques, etc.) pour permettre aux membres du personnel de la police intégrée de se familiariser avec le nouveau cadre légal. Il convient également de mentionner la création d'une vidéodiffusion interne pour la police intégrée, dans le but de répondre aux différentes questions pratiques que peuvent se poser les membres du personnel de la police intégrée dans le cadre de la mise en oeuvre des caméras individuelles. 3. Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". En ce qui concerne les zones de police locale, les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. Le nombre total de caméras achetées par la police fédérale est le suivant: 2.086 fin 2023 et 5 fin 2024.