Depuis peu, il est possible de stocker et de conserver par voie électronique sa carte d'identité et son permis de conduire dans l'application MyGov. Il est ainsi possible de consulter et de montrer ces documents facilement et rapidement. 1. Combien de personnes ont déjà enregistré leur carte d'identité et leur permis de conduite dans l'application MyGov? 2. En cas de contrôle de police, est-il suffisant de présenter la version électronique de sa carte d'identité et de son permis de conduire, ou faut-il toujours montrer les cartes physiques? Si la réponse est négative, pour quelle raison n'est-ce pas suffisant? Sur quelle législation vous basez-vous pour effectuer ce choix? Est-il prévu de simplifier cette procédure à l'avenir? 3. Existe-t-il une possibilité ou des projets de numérisation des papiers d'assurance par le biais de l'application MyGov également, de sorte que les citoyens puissent conserver ces documents sous forme électronique?
B007
1. Cette question ne relève pas de mes compétences étant donné que l'application MyGov n'est pas mise à disposition par mes services. Je vous renvoie à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, compétente pour Stratégie et Appui (BOSA). 2. Bien que l'article 59.1 du code de la route prescrive l'obligation pour chaque personne âgée de plus de 15 ans de présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu à toute réquisition d'un agent qualifié faite à l'occasion d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un accident de la circulation, la loi sur la fonction de police prévoit que la police doit donner à toute personne la possibilité de prouver son identité de quelque manière que ce soit. Le document d'identité digital repris dans l'application MyGov peut donc mener à l'identification d'une personne. Cela ne porte toutefois pas préjudice au fait qu'en application de l'article 1er de l'arrêté royal (AR) du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, tout Belge âgé de 15 ans accomplis doit être porteur d'une carte d'identité valant certificat d'inscription au registre de la population ou, en cas de perte, de vol ou de destruction de cette carte, d'une attestation délivrée conformément à l'article 6 de cet AR. Le fait de ne pas être porteur de sa carte d'identité est punissable d'une amende de 26 à 500 euros. Pour ce qui concerne le permis de conduire, le même raisonnement peut être tenu pour l'identification d'une personne. Le permis de conduire numérique dans l'application MyGov peut donc également mener à l'identification d'une personne. Certes, l'article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prescrit que nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s'il n'est titulaire, et également porteur physiquement, d'un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d'un permis de conduire étranger, soit national soit international, dans les conditions fixées par les dispositions applicables en matière de circulation routière internationale. Le permis de conduire doit être valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule. Conformément à l'article 26 de la loi précitée sur la circulation routière, le Roi a fixé le modèle du permis de conduire dans l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et dans l'AR du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B. Ces deux AR mentionnent la "carte" du permis de conduire. La principale raison justifiant l'obligation de présenter le support physique du document d'identité est l'absence de base légale pour les documents d'identité numériques. Pour reconnaître officiellement ces documents, il convient d'élaborer une réglementation précisant le contenu, la gestion du cycle de vie et les modalités de stockage de cette nouvelle forme de documents. L'objectif est effectivement de simplifier cette procédure à l'avenir. Des travaux sont actuellement en cours pour établir une telle base légale pour les documents d'identité numériques. 3. Cette question ne relève pas de mes compétences étant donné que l'application MyGov n'est pas mise à disposition par mes services. Je vous renvoie à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, compétente pour BOSA.