Le déploiement de caméras de surveillance dotées d'intelligence artificielle (IA) suscite un intérêt croissant parmi les autorités pour leur potentiel à faciliter la tâche des forces de l'ordre en détectant des comportements suspects. Certains voient en ces caméras un outil pour améliorer le contrôle des foules en cas d'émeutes, détecter les intrusions dans des zones interdites, signaler des déplacements inhabituels et identifier des colis suspects. 1. Des phases de test de caméras à reconnaissance faciale ont été menées à Brussels Airport. Quels ont été les résultats de ces tests et quelles conclusions en ont été tirées concernant leur déploiement futur? Pouvez-vous fournir des statistiques sur les incidents détectés et les interventions effectuées grâce à ces caméras? 2. Cependant, l'image d'une personne est considérée comme une donnée personnelle et le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être respecté. De plus, la loi-caméra belge régule strictement l'utilisation des caméras de surveillance. Comment vous assurez-vous que ces deux cadres légaux sont respectés lors de l'installation et de l'utilisation de caméras dotées d'IA? 3. Le nouveau règlement européen impose en outre des exigences supplémentaires, comme l'interdiction des systèmes d'IA pour la reconnaissance faciale en temps réel dans des lieux publics à des fins répressives, sauf exceptions limitées. Quelles mesures sont prises pour garantir que les caméras dotées d'IA déployées en Belgique sont conformes à ces nouvelles exigences? Combien de caméras ont été adaptées ou retirées pour se conformer à l'AI Act? 4. Étant donné que toute autorité publique (commune, région ou fédéral) peut décider du placement de caméras dotées d'IA, quelles sont les procédures de supervision et de contrôle mises en place pour assurer une utilisation conforme et éthique de ces technologies? Combien de caméras ont été installées par chaque niveau d'autorité et quelles sont les statistiques de conformité?
B007
1. En 2017, un système de reconnaissance faciale composé de caméras et d'un logiciel a été installé pour une phase test à l'aéroport de Bruxelles. Cependant, le système n'a pas répondu aux attentes techniques et les tests de reconnaissance faciale ont été arrêtés. La prise de simples snapshots des images a également été arrêtée en 2019, conformément à une recommandation de l'Organe de contrôle de l'information policière (COC). Par conséquent, au niveau de la police, aucun incident n'a été répertorié et aucune intervention n'a été effectuée sur la base des détections effectuées par ce système. 2. L'utilisation de caméras de surveillance intelligentes couplées à des registres ou à des fichiers de données personnelles n'est autorisée par la loi sur les caméras qu'à des fins de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (par les caméras dites ANPR - Automatic Number Plate Recognition), à condition que le responsable du traitement traite ces registres ou fichiers conformément à la réglementation relative à la protection de la vie privée. En ce qui concerne la police intégrée, les règles d'utilisation (visible et non visible) des caméras sont inscrites dans la loi sur la fonction de police. Le texte réglemente également l'existence d'une base de données technique conservant les données ANPR nationales. L'utilisation des caméras est inscrite dans le registre relatif au traitement des données à caractère personnel, auquel a accès du COC. La loi sur les caméras et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) doivent être appliqués simultanément, tant en ce qui concerne l'utilisation des caméras de surveillance que le traitement des données personnelles en plus du traitement des images. Les principes de proportionnalité et de subsidiarité restent également toujours applicables. Cette responsabilité incombe au responsable du traitement) des caméras de surveillance. Cette personne doit s'assurer que les caméras sont utilisées conformément aux différentes lois. De plus, chaque loi prévoit des sanctions en cas de violation. P. ex. le non-respect de la loi sur les caméras est passible de sanctions pénales. Le traitement des données biométriques dans le but d'identifier de manière unique des personnes est en principe interdit par le règlement général sur la protection des données (art. 9, premier alinéa). Le même règlement permet toutefois une exception à cette interdiction (art. 9, deuxième alinéa, g) si le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, en vertu du droit de l'Union ou du droit national. En outre, il convient également de tenir compte de la loi européenne sur l'intelligence artificielle (IA) (règlement UE 2024/1689). Ce règlement prévoit à l'art. 5 quelques cas spécifiques et précisément définis pour utiliser des systèmes d'IA utilisant des données biométriques (p. ex. pour la recherche ciblée de victimes d'enlèvement). Les dispositions applicables concernent les pratiques interdites, qui seront applicables début février 2025. L'application des exceptions mentionnées dans la loi européenne sur l'IA doit être prévue dans des règles spécifiques du droit national. Ce faisant, les États membres sont libres de prévoir cette possibilité pour un certain nombre d'objectifs spécifiques. Ces règles nationales doivent être notifiées à la Commission européenne dans les trente jours suivant leur adoption. Dans le cadre du règlement sur l'IA, le SPF Économie a créé un groupe de travail, dans lequel la police intégrée est représentée, pour discuter des futures possibilités et des besoins spécifiques de la police dans ce domaine. 3. Les travaux législatifs préparatoires sont en cours afin d'adapter le cadre légal aux exigences de l'AI Act. Comme le cadre légal actuel ne permet pas l'utilisation policière de telles caméras dotées de systèmes de reconnaissance faciale par IA, à distance et en temps réel dans des lieux publics, il n'y a pas d'installations qui doivent être adaptées ou retirées. 4. La police agit toujours dans le cadre légal. P. ex. il est légalement interdit d'utiliser la reconnaissance faciale pour la surveillance générale, les contrôles aléatoires ou l'identification des citoyens dans les espaces publics. Les exceptions mentionnées qui pourraient potentiellement être autorisées en Belgique sous réserve d'initiatives législatives et de la notification requise à l'Union européenne sont essentiellement limitées à des fins policières et principalement restreintes aux caméras de police. Les autorités politiques compétentes contrôlent la légitimité de leur installation et de leur utilisation. L'installation de caméras non-policières nécessite souvent l'approbation du conseil communal, ce qui constitue un contrôle démocratique supplémentaire. Outre les mécanismes et procédures internes de contrôle et de surveillance du respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel par la hiérarchie ou les services de contrôle et d'audit internes, la police est l'un des services publics les plus contrôlés, avec, outre la surveillance interne mentionnée, la surveillance par les autorités judiciaires et administratives, le Comité P, l'Inspection générale de la police locale et fédérale (AIG), et, pour ce sujet en particulier, le COC. Pour les caméras enregistrées auprès de la police fédérale, seul le nombre de caméras ANPR est connu.