Qu'ils partent de Florennes, Beauvechain, Coxyde, Kleine-Brogel ou Melsbroek, les avions et hélicoptères militaires occasionnent aussi des nuisances sonores qui peuvent faire l'objet de plaintes, directement adressées à la Défense. En 2023, 250 plaintes ont été reçues, majoritairement liées aux vols d'avions de chasse. Interrogée à la Chambre en juillet 2024 à ce sujet, vous aviez fait le point sur les doléances adressées à votre administration ces dernières années: 113 plaintes en 2019, 345 en 2020, 201 en 2021 et 224 en 2022. Des plaintes majoritairement introduites via un formulaire présent sur le site web de la Défense, qui ne sont pas prises à la légère et qui permettent de vérifier qu'il n'y avait pas de dysfonctionnement dans le survol ayant engendré des nuisances. Dès la réception de la plainte, les critères de recevabilité sont analysés. Si la plainte est recevable, un accusé de réception est envoyé au plaignant, lui signifiant qu'une réponse lui sera envoyée dans les 30 jours calendaires. Des éléments de réponse sont ensuite demandés au service ou département d'état-major compétent. Après réception des éléments de réponse, le service de gestion des plaintes rédige une réponse et l'envoie au plaignant. La procédure de recours au Médiateur fédéral est toujours mentionnée dans la réponse, conformément à la circulaire administrative du SPF Stratégie et Appui. Si le franchissement du mur du son par un avion de chasse peut parfois surprendre, ces derniers ne le font pour autant pas par plaisir. Les nuisances sont prises en compte dans les plans de vol. La Défense étale au maximum les activités de vol dans l'espace et le temps. Des activités de vol qui ne suivent pas un schéma fixe, mais sont effectuées, bien entendu, en fonction de paramètres dynamiques tels que les besoins opérationnels, les objectifs de formation, les conditions météorologiques et l'espace aérien mis à disposition. Il n'était donc pas à l'ordre du jour de procéder à un ajustement général. Néanmoins, lorsqu'un problème spécifique se manifeste, la Défense examine dans quelle mesure il peut y être remédié. 1. Quels sont les critères de recevabilité d'une plainte adressée à la Défense? 2. Depuis 2019, comment a évolué la part des plaintes jugées irrecevables? Pour quels motifs? 3. Il y a trois canaux de dépôt de plainte à la Défense: en remplissant directement le formulaire, en faisant une demande d'entretien via le formulaire de contact, en envoyant un courrier au service de gestion des plaintes. Comment se répartissent entre ces trois canaux les 250 plaintes reçues en 2023? 4. Comment évolue la proportion de plaintes anonymes depuis 2019?
B007
1. À la réception de la plainte, les critères de recevabilité sont analysés. Cela implique de vérifier si la plainte répond aux conditions suivantes pour être considérées comme recevable: - la plainte ne peut pas comporter de caractères impolis ou dégradants; - la plainte ne peut pas concerner des faits qui se sont déroulés il y a plus d'un an; - la plainte ne peut être identique à une plainte antérieure déjà traitée par le Service de Gestion des Plaintes, sauf si de nouveaux éléments sont apportés; - les informations en rapport avec la plainte ne doivent pas être disponibles sur le site Mil.be. 2. Une augmentation générale du pourcentage de plaintes non-recevables a pu être observée en 2021, par l'application plus stricte des critères de recevabilité. À partir de 2022 nous constatons une diminution du pourcentage de plaintes non-recevables par l'introduction du formulaire de plainte anonyme. 3. Les chiffres renseignés dans la question parlementaire de 2024 (Réponse à la question parlementaire écrite n° 813 de monsieur le député Peter Buysrogge datée du 9 février 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 131) sont des données brutes qui, au moment de la rédaction de ladite question, n'avaient pas fait l'objet d'une analyse détaillée. Cela signifie qu'en 2023, ce sont 252 (et non 250) plaintes pour nuisances sonores qui ont été déposées auprès du Service de Gestion des Plaintes et qui peuvent être réparties comme suit sur base du canal de dépôt de plainte: - formulaire d'information:10; - formulaire de plainte: 83; - formulaire de plainte anonyme: 159. 4. La possibilité d'introduire une plainte anonyme n'existe que depuis 2021: - 2021: - - 2022: 131; - 2023: 159; - 2024: 122.