B007
Le squat de biens tant occupés qu'inoccupés est un fait punissable depuis fin 2017. Les personnes qui squattent un bien occupé peuvent être immédiatement expulsées et risquent, en vertu de l'article 439 du Code pénal, une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 26 à 300 euros, depuis l'adoption de la "loi incriminant le squat". En revanche, les personnes qui squattent un bien inoccupé, ce qui est évidemment beaucoup plus fréquent, risquent, en vertu l'article 442/1 du Code pénal, une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 mois et une amende de 26 à 100 euros. Le problème est également présent à Bruxelles où il est question d'un véritable fléau, les squats y étant considérés comme un circuit d'accueil alternatif pour les migrants (illégaux). Les risques ne sont pas à sous-estimer: les incendies dans les squats sont monnaie courante. Il apparaît en outre que les plaintes concernant les squatteurs donnent rarement lieu, dans les faits, à des poursuites, car elles ne constituent pas une priorité pour les parquets. 1. Dans combien de cas les parquets ont-ils réellement engagé des poursuites en 2024 contre des squatteurs de bien occupés, avec une ventilation par arrondissement? 2. Dans combien de cas ces poursuites ont-elles abouti à une condamnation effective? 3. Dans combien de cas les parquets ont-ils réellement engagé des poursuites contre des squatteurs de bien inoccupés? 4. Dans combien de cas ces poursuites ont-elles abouti à une condamnation effective?