Bulletin n° : B007 - Question et réponse écrite n° : 0152 - Législature : 56

Auteur	Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département	Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département	Justice et Mer du Nord
Titre	Protocoles de coopération entre les CPAS et les auditorats du travail.
Date de dépôt	20/12/2024
Langue	N
Publication question	B007
Date publication	02/02/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	28/01/2025

Question	Le 18 décembre 2024, une audition a été organisée en commission des Affaires sociales à la suite de la possible fraude sociale découverte au CPAS d'Anderlecht. À cette occasion, M. Bart Stalpaert, directeur du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), était également présent. Il a laissé entendre que certains CPAS avaient conclu des protocoles de coopération avec l'auditorat du travail. 1. Combien de protocoles de coopération existent à l'heure actuelle? 2. Quels CPAS ont conclu un tel protocole de coopération?

Desc. Eurovoc principal	DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT SOCIAL \| JURIDICTION DU TRAVAIL \| PROCEDURE DE COOPERATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS
Mots-clés libres	FRAUDE SOCIALE