Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Des règles portent sur l'autorisation du supérieur hiérarchique, la compatibilité de l'activité d'indépendant à titre complémentaire avec la fonction, les conditions relative au taux d'occupation, etc. 1. a) Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B007
Je tiens à informer l'honorable membre que la réponse ci-après concerne uniquement le SPF Stratégie et Appui (BOSA). Pour obtenir les chiffres des autres administrations fédérales, il convient de poser la question à chacune d'entre elles. 1. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres pour le SPF BOSA par niveau pour les cinq dernières années. 2. Le service RH du SPF BOSA évalue et contrôle chaque demande d'autorisation de cumul pour savoir si: - l'activité est effectivement secondaire; - l'activité est exercée en dehors des heures de service; - il n'y a pas de conflit d'intérêts avec la fonction actuelle du collaborateur; - le fonctionnaire ne se trouve pas dans une situation de congés ou d'absences qui n'est que partiellement compatible ou qui n'est pas compatible avec un cumul. Dans le formulaire de demande, les fonctionnaires sont également invités à déclarer/confirmer les éléments suivants et à s'y engager: - avoir pris connaissance de l'article 6 de la loi du 17 juin 2016, du point 3 du règlement de travail et du cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux; - l'activité complémentaire sera intégralement exercée en dehors des heures de service et de manière secondaire par rapport à ma fonction actuelle; - l'activité sera exercée conformément aux lois et règlements régissant l'exercice de cette activité; - l'activité ne pourra pas engendrer, même dans le futur, de conflit d'intérêts; - respecter les conditions spécifiques en matière d'incompatibilité de certains congés ou absences; - en cas de changement de fonction au sein du SPF BOSA, ainsi qu'en cas de changement dans l'activité autorisée, introduire une nouvelle demande d'autorisation de cumul. Lorsque la demande est approuvée, il leur est aussi précisé que l'autorisation de cumul est suspendue d'office en cas d'absence pour maladie, par suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de disponibilité ou de prestations réduites pour raisons médicales. Les fonctionnaires qui exercent une activité indépendante à titre complémentaire ne sont soumis à aucun autre contrôle. 3. Deux infractions ont été constatées au cours des dernières années. Les fonctionnaires concernés ont été interpellés et ont fait le nécessaire pour régulariser leur situation. 4. Il n'est pas opportun de prévoir d'autres mesures pour renforcer ce contrôle. Les fonctionnaires concernés sont invités à signer les déclarations nécessaires au début de leur cumul. Outre cette demande de cumul, ils sont liés par leur statut au cadre déontologique (mentionné dans le règlement de travail) de l'administration fédérale. Par ailleurs, les fonctionnaires impliqués dans des marchés publics signent la déclaration générale de prise de connaissance des mesures relatives à la prévention et la résolution des conflits d'intérêts dans laquelle ils confirment avoir pris connaissance de l'article 6 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de la circulaire du 11 juin 2024 Marchés publics - Déontologie - Conflit d'intérêts - Mécanisme du tourniquet (revolving doors).