Le 1er mars 2024, un nouveau système de tarif social pour les télécommunications, appelé "offre internet sociale", est entré en vigueur. Les personnes qui bénéficiaient déjà de l'ancien régime ont le choix de changer ou non de système. Les deux régimes, qui présentent des conditions et des modalités différentes, coexistent donc. L'octroi de l'offre internet sociale s'effectue par l'intermédiaire du SPF Économie. 1. À ce jour, combien de personnes ont déjà souscrit à l'offre internet sociale? Pouvez-vous fournir une ventilation par opérateur, par formule tarifaire et par catégorie d'ayants droit? 2. Combien de ces personnes bénéficiaient-elles auparavant de l'ancien tarif social et sont dès lors passées de l'ancien au nouveau système? 3. Combien de fois l'outil en ligne conçu par le SPF Économie pour vérifier l'éligibilité à l'offre internet sociale a-t-il été utilisé?
B007
Le 1er mars 2024, une nouvelle législation relative au tarif social des télécommunications (l'offre internet sociale) est entrée en vigueur. Elle est destinée à remplacer à terme le système du tarif social pour les télécommunications - qui continue toutefois à exister actuellement en parallèle à l'offre internet sociale et qui est géré par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (tarif social ancien régime). Les trois opérateurs suivants sont obligés de proposer l'offre internet sociale car ils génèrent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et dispose d'un réseau internet fixe: Telenet (pas en Wallonie), Proximus et VOO (pas en Flandre). L'offre internet sociale prévoit deux formules de prix (y compris 50 % sur les frais d'installation dans les deux cas): - soit un prix maximum de 19 euros par mois pour l'internet en position fixe; avec des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et 4 Mbps (upload); avec au moins 150 Go de données; - soit un prix maximum de 40 euros par mois pour l'internet à un emplacement fixe avec des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et 4 Mbps (upload) et avec au moins 150 Go de données; en combinaison avec au moins un ou plusieurs autres services (p. ex., la télévision et/ou la téléphonie et/ou la téléphonie mobile, etc.) selon l'opérateur de télécommunications. Les opérateurs de télécommunications peuvent choisir le(s) service(s) à offrir en plus dans le cadre de l'offre groupée pour autant que: les exigences techniques minimales de la connexion internet fixe soient respectées; le tarif maximum de l'offre soit respecté. Actuellement, seule la télévision est proposée comme service supplémentaire. En outre, les vitesses internet et les volumes de données peuvent varier d'un opérateur de télécommunications à l'autre, pour autant qu'ils respectent les exigences légales minimales. Il est également possible d'ajouter des services supplémentaires à l'offre internet sociale, mais à des tarifs commerciaux. Au 1er août 2024, le nombre total d'ayants droit potentiels à l'offre internet sociale s'élevait à 432.615. En ce qui concerne le nombre de contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de l'offre internet sociale, nous pouvons indiquer qu'au 20 janvier 2025, le SPF Économie a enregistré un total de 20.115 contrats actifs pour l'offre internet sociale. Cependant, je ne peux pas fournir les autres données demandées: a) la communication de la répartition du nombre de contrats conclus par opérateur est une information commerciale sensible; b) une répartition du nombre de contrats conclus par formule tarifaire et par catégorie d'ayants droit n'est pas possible car le SPF Économie n'enregistre pas ces données en raison du principe de traitement minimal des données dans le cadre de la protection de la vie privée; c) il n'est pas possible de communiquer le nombre de personnes qui sont passées du tarif social ancien régime (IBPT) à l'offre internet sociale (SPF Économie). L'IBPT gère la base de données des bénéficiaires du tarif social ancien régime et le SPF Économie gère la base de données de l'offre internet sociale. Pour connaître le nombre d'individus qui sont passés de l'ancien au nouveau régime, il serait nécessaire de croiser les deux bases de données. Les dispositions légales qui encadrent l'utilisation des données personnelles pour la gestion du tarif social ancien régime par l'IBPT et de l'offre internet sociale par le SPF Économie n'autorisent pas à procéder à un tel croisement. Néanmoins, l'IBPT m'a communiqué le nombre de personnes ayant perdu le droit au tarif social ancien régime entre le 1er mars et le 1er décembre 2024. Le 1er décembre 2024, le nombre total de citoyens qui avaient perdu leur droit au tarif social ancien régime s'élevait à 26.144 personnes. À la même date, le nombre total de contrats offre internet sociale conclus, s'élevait à 18.296. Concernant l'outil en ligne de vérification à l'éligibilité de l'offre internet sociale, celui-ci a été utilisé 52.043 fois au total. Parmi ces 52.043 utilisateurs, 22.710 ont été informés qu'ils avaient droit à l'offre internet sociale. Le nombre susmentionné de contrats actifs offre internet sociale, montre que les ayants droit sont peu enclins à répondre à l'offre internet sociale. Cela peut s'expliquer par le fait que les exigences techniques minimales de la connexion fixe à l'internet sont considérées comme insuffisantes par les ayants droit, en particulier dans les ménages avec des utilisateurs multiples de l'internet ou des utilisateurs ayant une consommation de données plus élevée. Une mise à jour des conditions minimales pourrait répondre à ce besoin. Les ayants droit indiquent également un besoin en matière de téléphonie (mobile), un service qui n'est pas proposé dans le cadre de l'offre internet sociale. Enfin, il est parfois difficile pour l'offre internet sociale d'être économiquement intéressante en comparaison avec les offres commerciales groupées qui contiennent à la fois internet et la téléphonie (mobile) et qui correspondent mieux aux besoins de l'ayant droit.