Légalement, il est prévu dans le Code des sociétés et des associations (CSA) que la responsabilité des administrateurs d'une ASBL n'est pas systématiquement engagée à la moindre faute légère. Il doit s'agir de fautes graves, d'actes qui diffèrent manifestement de ceux posés par un administrateur normalement prudent. Il existe par ailleurs des motifs de responsabilité dans d'autres textes législatifs tels que le CIR ou le Code de la TVA, dans lesquels sont fixés des critères qui leurs sont propres. En matière fiscale, les articles concernés sont notamment les articles 442quater et 458 du CIR, les articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la TVA et les articles 51 et 93 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. L'article 2:57 du CSA relatif au plafond de la responsabilité des administrateurs prévoit une exception pour les situations décrites dans les dispositions fiscales susmentionnées. En d'autres termes, les plafonds ne s'appliquent pas à ces situations. Combien d'actions ont été intentées par le fisc (l'État belge) contre des administrateurs à titre personnel? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, par base juridique, à savoir les articles 442quater et 458 du CIR, les articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la TVA, les articles 51 et 93 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, ou l'article 2:56 du CSA sur lequel repose la responsabilité ordinaire des administrateurs, et ce avec une ventilation par année et par province.
B007
Le SPF Finances - AGPR intente régulièrement des actions en responsabilité contre les administrateurs sur la base des fondements juridiques mentionnés dans la question (articles 442quater et 458 CIR92 - articles 73sexies et 93undecies C CTVA - article 51 et 53 CRAF et article 2:56 CSA). Les dossiers de l'AGPR montrent qu'au cours de la période demandée, deux actions en responsabilité ont été intentées contre des administrateurs d'ASBL et que, dans les deux cas, l'action principale était fondée sur le droit commun (CSA - CC). Il s'agit d'un dossier du CRR Brabant Flamand et d'un dossier du CRR Flandre Orientale.