1. Pourquoi une double obligation d'enregistrement est-elle d'application à l'heure actuelle? Quel est le motif de l'absence de concordance entre les autorités fédérale et bruxelloise à ce sujet? 2. Comment est-il possible que les administrations fédérale et bruxelloise ne puissent pas partager ou coordonner leurs informations, ce qui éviterait cette ambiguïté administrative? 3. Quelles démarches sont entreprises pour remédier à cette situation et proposer une solution plus efficace et centralisée aux locataires et aux bailleurs?
B007
1. Le 2 mai 2024, l'ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'organiser l'enregistrement régional des baux d'habitation a été publiée au Moniteur belge (MB). Celle-ci prévoit aux articles 19 et 20 la suppression de l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Selon plusieurs avis, dont celui du Conseil d'État du 5 février 2024 (n° 75.027/3), ces dispositions violent la compétence fédérale en matière d'obligation d'enregistrement des baux d'habitation en RBC qui est liée à la compétence fédérale de percevoir des droits d'enregistrement sur ces baux d'habitation. L'autorité fédérale estime que la RBC excède sa compétence en matière de location des biens destinés à l'habitation, comme prévu à l'article 6, § 1er, IV, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ceci a été explicitement communiqué à la RBC avant l'adoption de l'ordonnance. L'autorité fédérale a finalement décidé de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de ces dispositions. L'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation, organisée via la plateforme MyRent, ne concerne pas seulement la RBC, mais l'ensemble des régions. Elle permet de garantir une sécurité juridique uniforme sur tout le territoire belge, tant pour les citoyens que pour toutes les autorités. Afin d'éviter l'apparition de lacunes dans la source authentique gérée par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances (voir réponse au point 2), le gouvernement fédéral maintient l'obligation de l'enregistrement des baux d'habitation en RBC dans l'attente de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Le SPF Finances, et plus particulièrement l'AGDP, a proposé aux trois régions, y compris la RBC, de recevoir l'ensemble des données disponibles dans MyRent relatives à l'enregistrement des baux d'habitation. Cependant, la RBC a préféré concentrer ses efforts sur l'adoption de son ordonnance du 25 avril 2024 et sur le développement de sa plateforme Irisrent, sans intégrer ces propositions de collaboration préalable avec MyRent. 2. Tant l'article 92bis, § 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (MB du 15 août 1980) que l'article 1bis de la loi spéciale "de financement" du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (MB du 17 janvier 1989) imposent à l'autorité fédérale et aux régions de conclure des accords de coopération pour l'échange d'informations dans le cadre de l'exercice des compétences fiscales des régions. À cette fin, l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la RBC concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale (SCIP) a été conclu, dans lequel il est également déterminé en annexe que l'autorité fédérale est la source authentique pour l'aperçu des baux (c'est-à-dire la plateforme électronique MyRent gérée par l'AGDP). Sur la base de cet accord de coopération ainsi que sur la base de l'article 236/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, des renseignements peuvent être délivrés à la RBC. Pour ce faire, ces renseignements doivent évidemment être communiqués, soit parce qu'ils doivent être mentionnés dans le bail d'habitation lui-même, soit parce qu'ils doivent être délivrés au moment de l'enregistrement. Cela suppose une intervention réglementaire préalable de la part de l'entité compétente qui souhaite obtenir ces données. La mise en place d'un flux de données d'une autorité vers une autre suppose la conclusion d'un protocole au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui est d'ailleurs déjà en cours d'élaboration à l'heure actuelle. Comme indiqué dans la réponse au point 1, l'autorité fédérale, via l'AGDP, a déjà proposé à plusieurs reprises à la RBC de donner l'accès aux données pertinentes dont il dispose dans MyRent. Des réunions spécifiques ont été organisées, mais la RBC a choisi de se concentrer sur le développement de sa propre plateforme. 3. Étant donné le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dans le cadre de l'obligation d'enregistrement, l'autorité fédérale est uniquement autorisée à traiter les données du citoyen qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa compétence/mission légale (constitutionnelle). Il est de la compétence légale/constitutionnelle des régions de déterminer les données obligatoires des baux résidentiels. Ce n'est que de cette façon que l'autorité fédérale peut justifier de: 1/ traiter ces données dans le cadre de sa mission d'enregistrement, et 2/ après avoir respecté ses obligations légales et réglementaires (telles que la conclusion d'un protocole au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, adapter ses réglementations fédérales en fonction des données demandées, etc.) de délivrer ces renseignements p. ex. aux régions ou à d'autres instances. Cela nécessitera quoi qu'il en soit des mesures réglementaires, tant au niveau régional que fédéral, ainsi que des adaptations techniques et des accords pratiques sur le flux de données le plus efficient. La SCIP joue un rôle central en tant que plateforme de coordination des ajustements techniques et juridiques entre les autorités fédérales et régionales. Les discussions au sein de cette structure n'ont jamais été interrompues et l'autorité fédérale est prête à transférer les données demandées dès qu'il existera un protocole avec la RBC qui remplit les conditions légales. Toutefois, la RBC souhaite également collecter des données supplémentaires qui ne figurent pas toutes dans la source authentique fédérale. L'autorité fédérale a régulièrement sollicité la position des régions sur leurs besoins - pour savoir si elles souhaitaient développer de nouvelles fonctionnalités et collecter des données additionnelles. Depuis plusieurs années, l'autorité fédérale propose la mise en place d'un groupe de travail réunissant les différentes régions pour améliorer la plateforme MyRent et enrichir la source authentique en fonction de leurs besoins spécifiques. Cette demande a été formulée à plusieurs reprises lors des réunions du conseil d'administration de la SCIP, mais aucune région, y compris la RBC, n'a explicitement exprimé ces besoins jusqu'à présent. Étant donné cette situation, l'autorité fédérale a informé les régions qu'il allait les inviter officiellement à participer à une démarche commune visant à définir les données et les fonctionnalités supplémentaires qu'elles souhaiteraient intégrer dans MyRent. Cette initiative vise à garantir que la plateforme puisse répondre aux attentes régionales tout en restant conforme au cadre légal et technique en vigueur.