L'Office national de sécurité sociale (ONSS) a apporté récemment une clarification: des cotisations de sécurité sociale sont bien dues sur les avantages en nature lorsqu'un travailleur rachète à son employeur un ordinateur portable, un téléphone portable ou une voiture de société à la valeur résiduelle réelle. Cette situation suscite des questions quant au traitement fiscal de tels avantages en nature. 1. a) Sur quels fondements légaux ou réglementaires le traitement fiscal des avantages en nature en cas de rachat des outils de travail repose-t-il? b) Comment la valeur fiscale de ces avantages en nature est-elle déterminée? 2. a) Comment la valeur résiduelle réelle des outils de travail est-elle déterminée fiscalement en cas de rachat par le travailleur? b) La méthodologie utilisée pour déterminer la valeur résiduelle est-elle uniforme pour tous les types d'outils de travail ou des différences sectorielles existent-elles? 3. a) Le rachat d'outils de travail à la valeur résiduelle réelle est-il considéré comme un avantage en nature imposable pour le travailleur salarié? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour le revenu imposable du travailleur salarié? b) Des avantages fiscaux ou des exonérations spécifiques existent-ils pour les travailleurs salariés qui rachètent des outils de travail? 4. a) Quelles charges administratives cette mesure entraîne-t-elle pour les employeurs dans le cadre de la détermination de la valeur et du versement des impôts qui en découlent? b) Une méthode plus simple est-elle prévue pour les petites entreprises s'agissant de l'application du traitement fiscal de tels avantages en nature? 5. a) Comment contrôle-t-on si le traitement fiscal adéquat est appliqué en cas de rachat d'outils de travail par des travailleurs salariés? b) Quelles sont les conséquences, tant pour les employeurs que pour les travailleurs salariés, en cas de non-respect des règles d'imposition dans ce cadre?
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Lorsqu'un travailleur reprend un ordinateur portable, un GSM ou une voiture d'entreprise de l'employeur en dessous de la valeur résiduelle réelle, alors ce transfert de propriété donne lieu, conformément à l'article 23, § 1er, 4°, 30, 1° et 31, alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), à l'imposition d'un avantage de toute nature dans le chef du travailleur, qui est imposable globalement aux taux progressifs. Cet avantage vaut conformément à l'article 36, § 1er, premier alinéa, CIR 92 pour la valeur réelle dans le chef du travailleur. La valeur résiduelle réelle de cet ordinateur portable, GSM ou voiture d'entreprise dans le chef du travailleur au moment du transfert de propriété est une question de fait, et doit être appréciée par l'employeur au cas par cas à la lumière des circonstances de fait. Il n'existe en effet aucune règle légale ou réglementaire pour évaluer ces avantages de manière forfaitaire. L'avantage imposable est alors égal à cette valeur résiduelle réelle, le cas échéant diminué du prix payé par le travailleur pour cette reprise. Dans le chef des travailleurs qui reprennent ces outils de travail en dessous de la valeur résiduelle réelle, les règles ordinaires sont donc d'application. Il n'existe aucun avantage ni aucune exonération fiscale spécifique. L'absence de déclaration ou la déclaration incorrecte de l'avantage obtenu peut entraîner une amende administrative ou un accroissement d'impôt. Dans le chef des employeurs, les règles ordinaires en matière de mention sur les fiches de revenus et en matière de précompte professionnel dû s'appliquent pour ces avantages. En cas de non-déclaration sur une fiche de revenus, une amende administrative peut être appliquée dans certains cas. En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incorrecte au précompte professionnel, une amende administrative ou un accroissement d'impôt peut être appliqué. Le cas échéant, les dispositions de l'article 219, CIR 92, trouvent à s'appliquer dans le chef de la société employeur. Aucune action de contrôle ciblée n'est prévue pour cette problématique. Toutefois, cette question peut faire partie d'autres vérifications lorsque ces coûts sont analysés au sein d'une grande entreprise.