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Bulletin n° : B007 - Question et réponse écrite n° : 0140 - Législature : 56


Auteur Steven Matheï, cd&v (07193)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre Taxe de suivi.
Date de dépôt23/12/2024
Langue N
Publication question     B007
Date publication 02/02/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/01/2025

 
Question

Apparemment, le nouveau gouvernement néerlandais peine à imposer les personnes très fortunées qui émigrent pour des raisons fiscales, entre autres en Belgique. Les Pays-Bas envisagent d'instaurer une "taxe de suivi". 1. Ce sujet a-t-il déjà été abordé entre les Pays-Bas et la Belgique sur le plan politique ou administratif? 2. Que pensez-vous de l'idée d'une "taxe de suivi", telle que celle envisagée par les Pays-Bas, à travers laquelle les émigrants seraient encore fiscalement redevables vis-à-vis de leur pays d'origine pendant une certaine période? 3. Quelle est la position de la Belgique dans le débat international sur un éventuel impôt minimum mondial pour les personnes très fortunées, tel qu'examiné actuellement par le G20?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT | PAYS-BAS