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Bulletin n° : B007 - Question et réponse écrite n° : 0139 - Législature : 56


Auteur Julie Taton, MR (07800)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre L'absence de régulateur crypto pour les licences MiCA.
Date de dépôt23/12/2024
Langue F
Publication question     B007
Date publication 02/02/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/01/2025

 
Question

À la veille de l'arrivée du règlement crypto européen MICA (Markets in Crypto-Assets), la scale-up belge Keyrock s'est enregistrée en France et au Liechtenstein, faute de régulateur compétent en Belgique. Nouvelle étape dans l'expansion de Keyrock, la scale-up crypto belge, née en 2017, vient de décrocher son enregistrement renforcé en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France, et un enregistrement sécurisé au Liechtenstein. Keyrock, qui se spécialise dans le market making, soit la tenue de marché (achat et vente d'actifs numériques pour des tiers), préparait ainsi l'arrivée de la régulation européenne MiCA, entrée en vigueur le 29 juin 2023 et qui sera d'application à partir du 30 décembre 2024. En plus de la France, dont l'AMF a été plutôt avant-gardiste en préparant le terrain pour que les plateformes crypto se conforment à MiCA, la scale-up a choisi de s'enregistrer au Liechtenstein. La petite nation a, en effet, été précurseure en la matière en votant son propre blockchain act dès 2019, tout en faisant partie de l'espace économique européen (EEE). De plus, Keyrock possède déjà une entité active dans le trading OTC (marché de gré à gré) en Suisse, qui dispose de nombreux accords avec la principauté alpine. La plupart des 170 collaborateurs de Keyrock se situent en Belgique, où aucun régulateur n'a encore été déterminé pour gérer les licences MiCA. Keyrock doit exercer cette activité OTC depuis la Suisse et regrette ainsi l'absence d'un cadre belge pour les cryptos, alors que l'Europe a bien avancé. 1. Que vous inspire l'exemple de la scale-up Keyrock, qui s'est enregistrée en France et au Liechtenstein? 2. Quels sont les principaux obstacles à lever en vue d'instaurer le cadre belge de régulation des cryptos? 3. À quel point l'absence de cadre pour les cryptos en Belgique est-il préjudiciable pour notre pays? 4. Que vous inspire l'entrée en vigueur de la régulation européenne MiCA?

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | FRANCE | LIECHTENSTEIN
Mots-clés libresMONNAIE VIRTUELLE | POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE