En 2022, l'on a approuvé un régime (avenant) modifiant la convention préventive de la double imposition conclue avec le Grand-Duché de Luxembourg, la règle dite "des 24 jours" devenant la règle des 34 jours pour les travailleurs transfrontaliers. Compte tenu de l'importance de cette modification pour les travailleurs transfrontaliers concernés, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 1. A-t-on prévu, dans le cadre de ce nouveau régime, une évaluation de l'efficacité et des conséquences de cette modification? 2. Si une telle évaluation est prévue, pouvez-vous indiquer quand celle-ci aura lieu et quels aspects seront examinés spécifiquement à cet égard? 3. Si une évaluation n'est pas encore prévue, êtes-vous disposé à prévoir une telle évaluation afin d'analyser en profondeur l'incidence de ce nouveau régime?
B007
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).