Il me revient que des associations et entreprises dont le siège social est établi en région bruxelloise, qui ressortent à l'application de l'article 35 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en charge pour ce qui a trait au recouvrement de créances par un service du SPF Finances situé à Gand (invordering Brussel Centrum). Outre la question de l'emploi des langues, car ce service utilise exclusivement le néerlandais pour s'adresser auxdites associations et entreprises, doit se poser celle de l'opportunité qu'un service établi en région de langue néerlandaise puisse traiter des dossiers bruxellois. 1. Quelle est la justification liée au fait qu'un service régional du SPF Finances ait dans sa sphère de compétence territoriale de pareils dossiers de personnes morales établies en région bruxelloise? 2. Estimez-vous acceptable que l'usage exclusif du néerlandais soit ainsi d'application dans les rapports entre ce service public et ces personnes morales?
B007
Le SPF Finances numérise le courrier papier entrant en vue de son traitement ultérieur. Toutes les lettres envoyées par l'administration comportent l'adresse d'un de ses centres de scanning, complétée par le nom du team/du centre et un numéro de boîte postale (aux lettres) unique. Cette adresse garantit que les lettres parviennent à l'un de ces centres de scanning. Elles y sont numérisées et directement attribuées au service compétent. Ce ne sont donc pas les centres de scanning qui traitent le dossier, ils ne communiquent pas non plus avec le citoyen/l'entreprise, mais sont simplement chargés de numériser les documents. En matière de recouvrement, le dossier est toujours traité par le service régional compétent. Les services régionaux compétents communiquent avec les citoyens/les entreprises conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative. La législation linguistique en matière administrative définit la langue (ou les langues) dans la(les)quelle(s) l'administration doit communiquer avec les citoyens/les entreprises et inversément. Le critère de base des lois sur l'emploi des langues en matière administrative est celui de la localisation de l'affaire traitée: un dossier doit être traité dans la langue de la région se rapportant à l'activité administrative. Les règles en matière d'emploi des langues dépendent donc de la localisation du service compétent et diffèrent selon que le bureau se trouve dans une région unilingue ou bilingue. La correspondance et le traitement des dossiers étant assurés par les services régionaux compétents, le SPF Finances respecte la protection accordée aux citoyens/entreprises par la législation linguistique.