La "cotisation fédérale" était une surcharge prélevée jusqu'en 2021 sur les quantités d'électricité et de gaz naturel consommées en Belgique en vue de financer certaines obligations de service public et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel. La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a calculé et publié les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel (en indiquant les éléments de coût distincts et les hypothèses de consommation ainsi que les coefficients de dégressivité applicables). En 2021, la cotisation fédérale s'est élevée à 3,47 euros/MWh pour l'électricité et à 0,6482 euro/MWh pour le gaz naturel. La loi-programme du 27 décembre 2021 a supprimé cette "cotisation fédérale" et l'a remplacée par une accise spéciale sur l'électricité et le gaz naturel. L'accise spéciale sur l'électricité et le gaz naturel est à présent calculée, décrétée et perçue par le SPF Finances. 1. Pourriez-vous fournir les calculs détaillés (par analogie avec la cotisation fédérale) de l'accise spéciale sur l'électricité et le gaz naturel, telle qu'appliquée à partir de 2022? Pourriez-vous également y joindre les calculs détaillés pour 2023 et 2024? 2. Pourriez-vous également indiquer dans les calculs détaillés l'ensemble des postes de coût distincts financés par l'accise spéciale, ainsi que les quantités prévues d'électricité et de gaz naturel (en MWh) sur lesquelles les coûts sont répartis? 3. Pourriez-vous également indiquer dans les calculs détaillés les hypothèses utilisées pour calculer les surcharges unitaires pour la consommation de base et la surconsommation?
B007
1. En 2022, les obligations de service public fédéral sur la facture d'énergie, y compris la surtaxe pour les certificats d'électricité verte provenant de l'énergie éolienne et la cotisation fédérale sur le gaz naturel et l'électricité ont été converties en un droit d'accise spécial. L'augmentation de l'accise spéciale sur l'électricité devait donc remplacer non seulement la "cotisation fédérale" évoquée dans la question, mais aussi ce que l'on appelle la "surcharge offshore". Le niveau du droit d'accise spécial a été fixé par tranche de consommation, calculé sur une base annuelle, dans le but de maintenir la part fédérale de la facture d'énergie de tous les consommateurs au niveau de l'année 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat et la compétitivité des consommateurs belges. L'objectif ici était de maintenir la part fédérale de la facture d'énergie, dans la mesure du possible, identique à la situation en 2021. Sans cette réforme, certaines surtaxes et taxes sur l'électricité auraient continué à augmenter en raison de la hausse des coûts (plus pour l'électricité que ce ne serait le cas pour le gaz). Travailler avec les accises empêche les charges sur l'électricité d'alourdir la facture pour les entreprises et les ménages. L'augmentation des coûts offshore, entre autres, a donc été imputée au budget et n'a pas été répercutée sur la facture d'énergie. Les taux du droit d'accise spécial qui ont été appliqués au 1er janvier 2022 étaient les suivants: 2. Le système actuel avec les accises spéciales est également différent au niveau de ce qui est financé avec les recettes. Le tableau suivant reprend les obligations de service public (OSP) d'Elia et de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) qui sont financées par les accises spéciales sur l'électricité et le gaz naturel. Il est à noter que les taux des accises spéciales pour l'utilisation non professionnelle ont été augmentés en 2023 lors de la baisse permanente de TVA (de 21 % à 6 %) sur l'électricité et le gaz naturel pour les particuliers. Les recettes de cette hausse de taux financent également les OSP ci-dessous. Cependant, il n'y a pas de lien direct entre les recettes des accises spéciales sur l'électricité et le gaz naturel et le financement des OSP. Si les recettes des accises spéciales ne sont pas suffisantes, le financement est assuré par d'autres recettes. 3. D'autres modifications des accises sur l'électricité et le gaz naturel à utilisation non professionnelle ont été introduites par la loi du 19 mars 2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. C'est cette loi qui prévoit une baisse permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz (pour les particuliers) qui est compensée par une hausse des accises spéciales pour les consommateurs non professionnels. Le nouveau taux d'accise spécial a été calculé sur la base de la différence de TVA entre 21 % et 6 % qui était payée, en moyenne, par MWh en 2021. En d'autres termes, le prix moyen de 2021 a été pris comme prix de référence, et la différence du taux de TVA a été traduite en un taux maximal fixe (réduit de 6 % en ce que les accises font partie du montant imposable de la TVA) avec lequel les accises sont augmentées. Cette réforme a créé un mécanisme par lequel les charges fédérales n'augmentent pas avec les prix, puisque les accises sont prélevées sur la base d'un montant fixe par MWh. Ainsi, l'imposition fédérale sur la facture d'énergie reste stable même en cas de forte hausse des prix du marché. En outre, un système a été mis en place pour que les accises sur la consommation d'énergie de base soient automatiquement réduites en cas de forte augmentation des prix. À cette fin, une nouvelle tranche de consommation a été introduite pour les utilisateurs non professionnels. Cette tranche va jusqu'à 3 MWh pour l'électricité et jusqu'à 12 MWh pour le gaz naturel. Les tranches du paquet de base ont été fixées en concertation avec le cabinet du ministre de l'Énergie. Elles correspondent à une consommation moyenne basse, calculée à partir de la consommation totale de gaz et d'électricité des clients résidentiels, divisée par le nombre total de contrats. Dans ce contexte, il convient de préciser que la tranche de "consommation de base" ne joue un rôle qu'en cas de prix élevés. Dans une situation normale, le taux d'accise reste le même. Mais un mécanisme supplémentaire de protection des prix a été mis en place, selon lequel les droits d'accises diminuent si les prix dépassent un certain seuil. De cette manière, les consommateurs sont protégés en cas de prix élevés, mais il est justifié de limiter cette protection à une première partie de la consommation et de ne pas nécessairement couvrir la totalité de la consommation.