En mai 2024, le Parlement fédéral a voté, à l'unanimité, sur votre proposition, le lancement des formations de réintégration. Ces formations remplacent ou complètent, à la demande du juge, les examens théorique et pratique de réintégration pour les conducteurs déchus de leur droit de conduire. L'approbation de ce projet de loi constitue une étape supplémentaire en vue d'améliorer la sécurité routière de tous les usagers, en ciblant les conducteurs qui adoptent des comportements dangereux, et spécifiquement les récidivistes. Les formations de réintégration sont axées sur la correction des comportements à risque dans la circulation. En cas de déchéance du droit de conduire, le juge a la possibilité d'imposer cette formation comme alternative ou en complément d'un ou plusieurs examens de réintégration existants: les examens théorique, pratique, médical et/ou psychologique. Les magistrats disposent ainsi d'un nouvel outil, beaucoup plus efficace et ciblé, pour renforcer la lutte contre l'insécurité routière et la récidive de comportements dangereux au volant. Lutter plus efficacement contre la récidive est une priorité sous cette législature, alors que l'on sait les récidivistes impliqués dans un accident sur trois dans notre pays. Chaque année, pas moins de 130.000 conducteurs belges sont déchus du droit de conduire. Dans la plupart des cas, ce n'est pas une méconnaissance des règles de circulation qui entraîne une telle déchéance: c'est le comportement du conducteur qui est en cause. En Belgique, 86 % des conducteurs déchus ont de nouveau été condamnés par la suite. Faire repasser son permis au contrevenant n'est donc pas toujours la solution optimale, en termes de changement de comportement, pour améliorer la sécurité routière. Il est plus pertinent de mener un véritable travail de fond pour faire évoluer les comportements dangereux, en ciblant spécifiquement les usagers qui les adoptent. L'approche éducative est reconnue pour avoir un impact plus durable sur le changement de comportement que des sanctions strictement financières. Les conducteurs concernés pourront également, si leur demande est prise en compte par le juge, déduire le coût de la formation (250 à 350 euros) de l'amende à payer à la suite de l'infraction routière commise. Différents modules ont été élaborés, de sorte que la formation dispensée soit en lien avec la ou les infraction(s) qui ont mené à la déchéance du droit de conduire. Ces modules ont été établis selon les infractions routières les plus fréquemment constatées. Ainsi, sont prévus des modules consacrés à la vitesse excessive, à la conduite sous influence ainsi qu'aux comportements dangereux au volant (manoeuvres dangereuses, non-respect des priorités et des règles de circulation, délit de fuite, récidive croisée, utilisation du GSM au volant). De manière générale, ces formations se déroulent en petits groupes de dix à douze personnes. Elles sont dispensées par du personnel qualifié au sein d'organismes indépendants et agréés par le SPF Mobilité. La mise en place et l'organisation pratique de ces formations seront définies ultérieurement par arrêté royal. De manière générale, il est prévu que la loi entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. 1. Quel bilan dressez-vous du plan d'action interfédéral pour la sécurité routière All For Zero? 2. Les formations de réintégration s'avèrent-elles être un outil efficace là où elles s'appliquent déjà, en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas?
B007
1. Les formations de réintégration dans le droit de conduire suite à une déchéance constituaient en effet l'un des nombreux objectifs du Plan fédéral de la Sécurité routière 2021-2025, mis en place par mes collègues, les ministres de la Justice et de l'Intérieur, et moi-même. Plus précisément, ces formations s'intégraient dans la mesure 21 du plan, dont le but général est d'élargir le recours à des mesures alternatives à la place des sanctions financières classiques. Je suis heureux que cette loi ait été votée avec succès par le Parlement et j'encourage à ce que de nouvelles formations dans le domaine de la sécurité routière soit développées dans le futur. En ce sens, nous travaillons également sur la création prochaine de formation alternatives à la perception immédiate en cas de "petite" récidive. Au niveau du bilan général que l'on peut dresser de ce plan, celui-ci sera établi officiellement en 2026. En attendant, vous pouvez retrouver l'analyse que mon équipe et moi avions établie à mi-parcours du plan, fin de l'année 2023, et disponible sur le site du SPF Mobilité et Transports: https://mobilit.belgium.be/sites/default/files/documents/publications/2024/Rapportage %20interme %CC %81diaire %20du %20plan %20fe %CC %81de %CC %81ral %20s %C3 %A9curit %C3 %A9 %20routi %C3 %A8re %202021-2025.pdf. 2. Il est tout d'abord important de préciser que les formations données au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas ne sont pas forcément liées à la réintégration dans le droit de conduire. Elles s'intègrent dans des systèmes propres à chaque pays. Certaines sont données dans le cadre du permis à point pour récupérer des points, dans le cadre d'alternative à des poursuites judiciaires, etc. Néanmoins, quant au contenu, toutes ces formations sont de même nature (sensibiliser le conducteur sur leurs comportements) et les études européennes démontrent qu'elles diminuent le risque de récidive. Dans le rapport Druid (Driving Under the Influence of Drugs, Alcohol, and Medicines in Europe), commandé par la commission européenne, une analyse regroupant 36 études a établi qu'en moyenne, sur la totalité des contrevenants participant à une formation (toutes réservées aux contrevenants ayant conduit sous l'influence d'alcool), 45,5 % d'entre eux ne récidivaient pas par la suite. Ce pourcentage variait, en fonction des études, entre 15 % et 71 %. Le rapport conseillait d'ailleurs aux états membres d'incorporer une formation de ce type dans le processus de déchéance du droit de conduire Enfin, il est important de rappeler que la Belgique possède déjà ce type de formations. Il s'agit des formations longues Driver Improvement, enseignée par l'Institut Vias. Ces formations sont des mesures judiciaires alternatives. Une étude de 2017 a démontré qu'au niveau de ces formations portant sur l'alcool, le risque de récidive pouvait baisser jusqu'à 41 % par rapport aux conducteurs auxquels une peine classique était infligée. Par ailleurs, d'autres types de formations de type court et touchant divers profils de contrevenants ont déjà été proposées dans le passé en Belgique, telles que les formations 10 de conduite. Pour conclure, notre pays dispose déjà des bases solides pour dispenser des formations de qualités.