Depuis peu, il est possible de stocker et de conserver par voie électronique sa carte d'identité et son permis de conduire dans l'application MyGov. Il est ainsi possible de consulter et de montrer ces documents facilement et rapidement. 1. Combien de personnes ont déjà enregistré leur carte d'identité et leur permis de conduite dans l'application MyGov? 2. En cas de contrôle de police, est-il suffisant de présenter la version électronique de sa carte d'identité et de son permis de conduire, ou faut-il toujours montrer les cartes physiques? Si la réponse est négative, pour quelle raison n'est-ce pas suffisant? Sur quelle législation vous basez-vous pour effectuer ce choix? Est-il prévu de simplifier cette procédure à l'avenir? 3. Existe-t-il une possibilité ou des projets de numérisation des papiers d'assurance par le biais de l'application MyGov également, de sorte que les citoyens puissent conserver ces documents sous forme électronique?
B007
1. Pour le nombre de personnes ayant utilisé l'application MyGov, je renvoie à mon collègue le secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au premier ministre; 2. En Belgique, le permis de conduire est un document physique, actuellement délivré sous format de carte bancaire ou précédemment délivré sous format papier. Jusqu'à modification de la réglementation belge, seul ce document a valeur légale pour circuler sur la voie publique, tant en Belgique, que dans l'Union européenne, et dans les États tiers qui reconnaissent le permis de conduire belge. La réponse est donc négative. La raison est simple: la directive européenne impose que les permis de conduire délivrés par les États membres respectent un tel format. C'est aussi la réglementation applicable (arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire) transposant la directive européenne 2006/126/CE. Le projet de 4e directive européenne actuellement en discussion prévoit l'existence d'un permis de conduire "électronique" (appelé "permis mobile"), qui aurait une validité légale équivalente à celle du permis de conduire physique, qui continuerait à exister pour les citoyens qui le désirent. Les citoyens recevraient (sous réserve de modification des projets) le permis de conduire "mobile" par défaut mais pourraient opter pour le permis non mobile (document physique) soit dès l'origine à la place du permis "mobile" soit en complément de celui-là. Pour conclure: après la transposition de la nouvelle directive (encore en discussion à ce stade) en droit belge et son entrée en vigueur, le permis "mobile" sera accepté comme document valable, le citoyen peut aussi choisir de montrer son permis physique lors d'un contrôle par la police. 3. En ce qui concerne la question des assurances, je vous renvoie à mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique.