Les drones sont de plus en plus souvent utilisés, dans des buts tant récréatifs que professionnels. Même si cette technologie offre de nombreux avantages, elle suscite également des inquiétudes auprès de citoyens, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la sécurité. Actuellement, il est aisé, pour les citoyens, d'identifier les avions ou les navires qui se trouvent dans les environs en consultant des applications telles que Flightradar24 of MarineTraffic. Aucune application de ce genre ne semble cependant être disponible pour localiser les drones, alors que ceux-ci opèrent souvent dans les environs immédiats de terrains privés. 1. Est-il prévu de développer un système accessible au public sur lequel les citoyens pourraient savoir quels drones survolent ou ont survolé leur terrain? 2. Dans la négative, pour quelles raisons? 3. Comment contrôle-t-on actuellement si les drones qui survolent des terrains privés satisfont à la réglementation et disposent des autorisations requises? 4. Comment les citoyens peuvent-ils signaler une infraction liée à un drone et quelles institutions assurent un suivi dans ce domaine? 5. Quelles mesures le gouvernement prend-il en vue d'améliorer la transparence en matière d'utilisation de drones en Belgique et partant, de protéger la vie privée et de garantir la sécurité?
B007
1. Des systèmes tels que Flightradar24 ou MarineTraffic sont des initiatives privées qui captent des signaux émis par des avions ou des navires. Cependant, il n'est pas obligatoire pour tous les aéronefs d'émettre ces signaux et donc d'avoir cet équipement à bord. Cela n'est pas obligatoire, p. ex., pour les petits avions, les hélicoptères, les planeurs, les paramoteurs, etc. L'émission de tels signaux n'est pas non plus obligatoire pour certains drones et certaines exploitations de drones selon la réglementation européenne. Le SPF Mobilité et Transports ne développera donc pas un tel système. 2. Nous renvoyons au point 1. Selon la réglementation européenne, l'émission de tels signaux n'est pas obligatoire pour certains drones et pour certaines exploitations de drones. En outre, l'installation a posteriori de l'équipement nécessaire sur des drones standard n'est pas toujours sûre sur le plan technique et pourrait, dans le pire des cas, conduire à des accidents. Par ailleurs, l'espace aérien au-dessus d'un terrain n'appartient pas au propriétaire de ce terrain. Le développement d'un système permettant à tous les citoyens d'avoir accès aux données des exploitants de drones pourrait en outre porter atteinte à la vie privée de l'exploitant de drone et/ou du pilote à distance. C'est également pour cette raison qu'un citoyen n'a pas accès aux données des usagers de la route qui passent dans sa rue ou qui sont garés devant chez lui. En outre, le partage d'emplacements en temps réel de drones peut présenter des risques pour la sécurité, car il peut faciliter les activités malhonnêtes à l'égard d'exploitations de drones. Enfin, dans certains cas, les drones sont également utilisés à des fins de sécurité (p. ex. par la police). Le développement d'un système permettant à tous les citoyens d'avoir accès aux données des drones et des exploitants de drones va à l'encontre de l'objectif de ce type d'exploitations de drones. 3. La DG Transport aérien évalue les dossiers des exploitants de drones qui souhaitent obtenir une autorisation dans la catégorie "spécifique". Une autorisation ne peut être accordée que si le dossier satisfait à la réglementation en vigueur. En outre, les exploitants de drones qui souhaitent voler dans une zone géographique UAS (Unmanned Aerial System) doivent obtenir préalablement une autorisation de vol du gestionnaire de la zone géographique UAS. Par ailleurs, la DG Transport aérien effectue des inspections et des audits pour vérifier si les exploitants de drones respectent la réglementation et effectuent les exploitations de drones conformément aux conditions des autorisations accordées. Comme indiqué au point 4, la police locale et fédérale peut également effectuer des contrôles. Enfin, en cas de doute quant à savoir si une exploitation de drone satisfait à la réglementation, tout citoyen peut le signaler à la DG Transport aérien, à la police locale ou à la police fédérale (voir point 4 infra). 4. Les infractions peuvent être signalées à la DG Transport aérien, la police locale ou la police fédérale, qui en assurent le suivi. Chaque année, en moyenne 1.500 incidents sont signalés à la police. Il s'agit dans tous les cas d'incidents où un drone était impliqué et où, à la suite d'un appel d'urgence 112/101, la police est intervenue à chaque fois dans le cadre de l'aide urgente de la police (équipe de police envoyée sur place). Les citoyens sont encore peu familiarisés avec les drones et il leur est donc difficile d'évaluer si le drone est en infraction. Par conséquent, de nombreuses plaintes sont déposées, qui sont davantage des préoccupations dues à l'ignorance que des infractions effectives. En vertu du droit européen et national, les infractions liées aux drones sont passibles de sanctions pénales conformément à la loi du 27 juin 1937. Sur la base de cette loi, le service Inspection aéronautique de la DG Transport aérien et la police ont régulièrement dressé, au cours de ces dernières années, des procès-verbaux pour des infractions liées aux drones. Dans ce contexte et en concertation avec le ministère public, la DG Transport aérien inflige régulièrement des amendes administratives pour de telles infractions, conformément au chapitre III de la loi du 27 juin 1937. Comme pour les autres infractions pénales en matière aéronautique, le tribunal compétent pour les infractions pénales liées aux drones est actuellement le tribunal correctionnel au sein du tribunal de première instance. Il ne s'agit pas d'un choix politique explicite, mais d'une simple conséquence de la compétence résiduelle du tribunal de première instance. 5. Depuis le 31 décembre 2020, le gouvernement belge a instauré de nouvelles règles qui sont alignées sur le règlement européen 2019/947. Ces règles visent à garantir la sécurité et le respect de la vie privée des citoyens. En outre, des zones géographiques UAS ont été établies par arrêté ministériel du 21 décembre 2020, conformément à l'article 15(1) du règlement européen 2019/947, notamment pour des raisons de sécurité et de respect de la vie privée. Dans ces zones géographiques UAS, une partie ou l'ensemble des exploitations de drones peuvent être interdites, des conditions particulières peuvent être imposées à une partie ou l'ensemble des exploitations de drones ou une autorisation d'exploitation préalable peut être exigée pour une partie ou l'ensemble des exploitations de drones. L'accès à la zone géographique UAS peut également être limité à certaines classes de drones ou n'être autorisé qu'à des drones dotés de certaines caractéristiques techniques. Ces zones géographiques UAS peuvent être consultées via le site web https://map.droneguide.be. Enfin, la sensibilisation et l'éducation des pilotes à distance et des exploitants de drones au sujet des règles en vigueur et de l'impact des drones sur le respect de la vie privée et la sécurité se poursuivent par le biais de canaux en ligne et traditionnels.