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| Auteur | Wouter Raskin, N-VA (06498) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient. |
| Titre | La carte de pointage électronique dans le secteur de la construction (QO 000732C). |
| Date de dépôt | 16/01/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 21/02/2025 |
| Question |
Les cartes de pointage au format papier disparaîtront dès le 1er janvier 2025 dans le secteur de la construction. Désormais, environ 150.000 ouvriers du bâtiment devront s'enregistrer de manière électronique avant de commencer leur journée de travail. Non seulement cet enregistrement électronique réduira les lourdeurs administratives, mais il sera également plus efficace dans la lutte contre la fraude sociale. Il sera ainsi impossible de camoufler un pointage tardif, alors que la version papier permettait de cocher rapidement la carte de pointage en cas de contrôle des services d'inspection. Le secteur ne se montre cependant pas enthousiaste. À peine 5 % des travailleurs de la construction utilisent actuellement l'application sur une base volontaire. D'après Bouwunie, les délais sont trop serrés, tous les travailleurs du secteur - en particulier les étrangers - ne possèdent pas de smartphone et tous les chantiers ne sont pas équipés de wi-fi. 1. Comment réagissez-vous aux obstacles signalés par le secteur? Jugez-vous ces arguments valables en 2024? 2. Le secteur préconise un report de la mesure. Êtes-vous susceptible d'accéder à cette demande? 3. Quelles mesures seront-elles prises pour faciliter la transition de la carte de pointage au format papier à la carte électronique? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B006
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| Date publication | 24/01/2025, 20242025 |
| Réponse |
Une carte de contrôle électronique peut être utilisée dans le secteur de la construction depuis le 1er septembre 2023. À partir du 1er janvier 2025, son utilisation deviendra obligatoire. Cette obligation a été introduite après d'intenses consultations auxquelles ont également participé les partenaires sociaux. L'utilisation de la carte de contrôle électronique présente de nombreux avantages pour les employeurs, les travailleurs et le gouvernement: - les prestations peuvent être payées plus rapidement; - les cartes de contrôle en papier ne doivent plus être délivrées et ne peuvent pas être perdues; - et la lutte contre la fraude est plus efficace. L'Office National de l'Emploi (ONEM) a beaucoup investi pour conseiller les salariés qui ne seraient pas familiarisés avec les procédures numériques. Un manuel complet et des vidéos de démonstration sont disponibles sur le site web de l'ONEM. Les employés du contact téléphonique avec les clients de l'ONEM sont formés pour répondre à des questions spécifiques et des "coachs numériques" sont présents dans les bureaux de l'ONEM. En cas de problèmes techniques, tels qu'une mauvaise connexion internet sur des chantiers éloignés, des alternatives sont possibles, telles qu'une procédure téléphonique ou le retour temporaire à la procédure papier. Pour les travailleurs étrangers qui ne disposent pas d'un identifiant numérique reconnu au niveau européen, l'ONEM propose un enregistrement gratuit pour obtenir une clé numérique. Une solution a ainsi été apportée aux différents problèmes identifiés. Jusqu'au 30 juin 2025, les employeurs et les travailleurs peuvent continuer à utiliser la carte de contrôle papier sous certaines conditions et si une demande est introduite dans les délais. La procédure et les conditions sont clairement expliquées sur le site web de l'ONEM. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE ECONOMIQUE | INDUSTRIE DU BATIMENT | NUMERISATION |
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