Je vous ai déjà interrogé régulièrement sur les dommages occasionnés aux habitations par la sécheresse. Depuis 2005, l'intention du législateur était d'indemniser, par le biais de l'assurance incendie, les victimes dont l'habitation présentait des fissures dues à la sécheresse, mais les compagnies d'assurance n'ont jamais voulu indemniser. C'est pourquoi, ces dernières années, une loi interprétative accentuant l'intention du législateur à l'époque, en 2005, et supprimant l'insécurité juridique à laquelle les victimes étaient confrontées a encore été adoptée: la contraction d'une masse importante de terrain due à la sécheresse persistante et les dommages qui en résultent sont couverts par l'assurance incendie. 1. Depuis 2020, combien de dossiers (ventilés par année) ont été soumis aux compagnies d'assurance en vue d'obtenir une indemnisation au titre de l'assurance incendie pour les dommages causés aux habitations par la sécheresse? 2. Dans combien de ces dossiers (ventilés par année) la compagnie d'assurance a-t-elle effectivement versé une indemnisation? À combien se sont élevés les indemnisations par dossier? 3. Combien de ces dossiers (ventilés par année) ont fait l'objet d'une procédure judiciaire? Quelle a été l'issue de ces procédures? 4. L'assurance incendie couvre uniquement les dommages subis par répercussion, non la cause des dommages (p. ex., la faiblesse des fondations, l'instabilité du sol). Toutefois, si l'on ne s'attaque pas à la cause du problème, des dommages subis par répercussion peuvent réapparaître après un certain temps. En outre, la définition de dommages subis par répercussion est généralement matière à discussion. Pourriez-vous donc m'indiquer si vous estimez qu'il est souhaitable de prendre encore d'autres initiatives législatives pour protéger davantage les victimes de dommages occasionnés par la sécheresse?
B006
1. Depuis le 2 décembre 2021, date d'entrée en vigueur de la loi interprétative du 29 octobre 2021 de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, jusqu'au 31 décembre 2023, environ 1.400 dossiers ont été soumis pour une indemnisation par le biais de l'assurance incendie pour des dégâts occasionnés par la sécheresse aux habitations. 2. Depuis le 2 décembre 2021, date d'entrée en vigueur de la loi interprétative du 29 octobre 2021 de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise d'assurance a effectivement procédé à l'indemnisation dans environ 500 dossiers. Cela a représenté une indemnisation totale d'environ 3,7 millions d'euros. 3. Il n'y a pas de données disponibles à ce sujet. 4. Je suis conscient de la problématique. Celle-ci devra être examinée plus avant avec mon futur successeur.