Le gouvernement français a obligé les supermarchés et hypermarchés à informer les consommateurs en cas de shrinkflation, pratique qui consiste à masquer la hausse des prix en réduisant les quantités vendues. Le texte prévoit que le distributeur indique sur l'emballage ou sur une étiquette placée à côté du projet la réduction de poids et la différence de prix depuis le 1er juillet 2024. La démarche du gouvernement français contre les détaillants s'inscrit comme une stratégie pour garantir une information claire et limpide aux consommateurs. La prochaine étape visera les producteurs. En Belgique, la shrinkflation est permise par le SPF Économie tant que la véritable quantité nette de produit est indiquée de manière claire sur l'emballage. La pratique devient déloyale et interdite si l'entreprise tente de tromper par des indications incorrectes ou ambiguës concernant la quantité nette. 1. Que vous inspire le projet d'arrêté du gouvernement français visant à obliger les supermarchés et hypermarchés à informer les consommateurs en cas de shrinkflation? 2. Envisagez-vous une telle initiative législative dans notre pays? 3. En Belgique, selon les informations en possession du SPF Économie, comment évolue cette pratique? De combien de contrôles par vos soins et de signalements par les consommateurs a-t-elle fait l'objet?
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1 et 2. Dans le cadre du projet d'arrêté français sur la shrinkflation, j'ai, en collaboration avec ma collègue la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, sollicité le Conseil central de l'Économie (CCE) afin qu'il émette un avis à ce sujet. Dans son avis rendu le 21 mars 2024, le CCE a estimé qu'il est, pour l'instant, difficile d'évaluer l'opportunité d'une intervention législative similaire en Belgique. Toutefois, le CCE a été amené à se prononcer pendant le délai dont la Commission européenne disposait pour commenter, négativement si nécessaire, la mesure française. La Commission européenne n'a depuis pas estimé utile de s'y opposer. Il appartient désormais au prochain gouvernement et au Parlement de se prononcer sur la suite à réserver à cette problématique affectant négativement les consommateurs. 3. L'Inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques sur le phénomène.