Les employeurs sont redevables d'une cotisation de solidarité ou cotisation CO2 pour l'usage privé d'un véhicule de société. En 2014, la Cour des comptes avait identifié des obstacles à la juste perception de ces cotisations. Dix ans plus tard, ces problèmes sont les mêmes (tous les employeurs concernés par les cotisations ne sont pas identifiés/l'exactitude des montants déclarés n'est pas garantie) et le manque à gagner peut être chiffré: 22 millions d'euros rien que pour 2020. Depuis, le nombre de véhicules de société a encore augmenté. En même temps sans doute, que les cotisations non perçues. 1. Comment expliquez-vous qu'entre 2014 et 2024, la Cour des comptes constate toujours les mêmes manquements? 2. Cautionnez-vous les arguments de réponse de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à la recommandation de la Cour des comptes de mieux croiser les données SPF Mobilité/ SPF Finances: "les banques de données du SPF Mobilité et du SPF Finances ne contiennent pas les données permettant une identification fiable de tous les employeurs mettant à disposition des véhicules de société et de toutes les plaques d'immatriculation de ces véhicules. Des protocoles d'accord de transmissions de données avec ces organismes ne seraient donc pas opportun"? 3. Quelle serait dès lors la solution pour assurer une perception effective de ces cotisations? 4. La Cour des comptes recommande à l'ONSS d'intensifier ses contrôles: pourquoi cela n'a-t-il pas été fait et quand ces contrôles deviendront-ils effectifs?
B006
À titre introductif, je veux souligner que la cotisation CO² est seulement due pour les voitures de société qui sont utilisées à des fins privés. La cotisation CO² n'est donc pas due pour toutes les voitures de société, ce qui explique la différence entre les chiffres pour 2022 de la FEBIAC (1.104.706 voitures détenues par des personnes morales) et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) (578.331 voitures de société à usage privé). Comme l'ONSS l'a signalé à la Cour des comptes, ces deux chiffres ne sont pas comparables. Il ne serait donc pas correct de conclure que seulement la moitié des voitures de société pour lesquelles une taxe sur le CO2 est due serait déclarée. Suite à l'audit effectué en 2014 et aux recommandations qui avaient été formulées, l'ONSS a bien évidemment pris contact avec les différentes institutions (SPF Mobilité,?SPF Finances et Renta). Il en est ressorti que leurs bases de données avec lesquelles un couplage était proposé ne contenaient pas les données nécessaires pour faire le calcul automatisé de la cotisation CO². Depuis début 2023, un groupe de travail avec des représentants du Bureau fédéral du Plan, du SPF Finances, du SPF Mobilité et transports, de Statbel et de l'ONSS se réunit à nouveau à intervalles réguliers afin d'avoir une vue de l'ensemble des données fiscales et parafiscales disponibles sur les véhicules de société des travailleurs salariés. Il se penche sur les possibilités qu'offrent les échanges de données entre les organismes en vue d'identifier tous les véhicules de société et d'évaluer le verdissement fiscal et social du parc. Ce groupe de travail a fait les mêmes constats relatifs au données manquantes ou incomplètes dans les différentes bases de données rendant les couplages inefficients et cherche des solutions à ce sujet. En 2024, la situation de ces bases de données externes n'a donc pas évolué et ne permet toujours pas un calcul automatisé de la cotisation CO² ce qui explique que certains constats faits il y a dix ans sont toujours valables aujourd'hui. L'ONSS n'est donc pas restée en défaut. Tant que les bases de données ne contiendront pas les informations nécessaires, des protocoles d'accord de transmissions de données avec ces organismes ne seront donc effectivement pas efficients. Afin de pouvoir assurer une perception effective, l'ONSS doit pouvoir calculer lui-même la cotisation CO². Comme certains éléments (ex. date d'achat ou de location de la voiture) ne sont pas disponibles dans des bases de données externes, l'employeur devrait donc déclarer toutes les données nécessaires au calcul à l'ONSS. L'ONSS travaille actuellement sur le programme "E-GOV 3.0", qui vise, à l'avenir, à optimiser l'échange de données entre les employeurs et l'ONSS. Lors de l'audit, l'ONSS a informé la Cour des comptes que ces éléments font également partie du processus de réflexion en cours. C'est au prochain gouvernement à valider ces propositions. En ce qui concerne les contrôles, pour donner suite à l'audit de 2014, les services d'inspection ont conclu un protocole d'échange de données avec le SPF mobilité en 2014 afin de pouvoir optimaliser les contrôles. En plus, fin 2023 l'ONSS a procédé à un exercice dans lequel la cotisation CO² déclarée par employeur a été comparée à la cotisation théorique due sur base du nombre de plaques d'immatriculation déclarées par cet employeur. L'ONSS a constaté des différences entre les deux montants pour un nombre limité d'employeurs. Étant donné que la plaque d'immatriculation dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA) est un champ à titre informatif qui n'est utilisé pour aucun calcul, l'ONSS estime que certains employeurs déclarent toutes les plaques d'immatriculation de leurs véhicules de société y compris celles à usage uniquement professionnel. Sur cette base, l'ONSS a décidé de réaliser une analyse de risque chaque trimestre et de la soumettre aux services d'Inspection afin de faire des contrôles sur place à ce sujet. J'espère que cette réponse vous donnera satisfaction.