L'Office national de sécurité sociale (ONSS) a apporté récemment une clarification: des cotisations de sécurité sociale sont bien dues sur les avantages en nature lorsqu'un travailleur rachète à son employeur un ordinateur portable, un téléphone portable ou une voiture de société à la valeur résiduelle réelle. Cette disposition soulève quelques questions pratiques et juridiques. 1. a) Sur quels fondements légaux ou réglementaires cette nouvelle directive de l'ONSS repose-t-elle? b) Cette nouvelle directive clarifie-t-elle des règles existantes ou introduit-elle une nouvelle interprétation nécessitant une assise juridique? 2. a) Quelle méthodologie l'ONSS recommande-t-il officiellement pour déterminer la valeur résiduelle réelle de ce type de biens? b) L'utilisation de sites web de deuxième main, mentionnée dans la directive, est-elle valable et applicable uniformément dans tous les secteurs? c) Des mécanismes de contrôle sont-ils prévus pour éviter des estimations irréalistes? 3. a) Quelles charges administratives cette mesure entraîne-t-elle pour les employeurs, en particulier pour les petites entreprises? b) Comment les travailleurs salariés sont-ils protégés contre des estimations injustifiées ou incorrectes? c) Quelles sont les conséquences pour les travailleurs salariés si leur employeur a fixé avec négligence la valeur résiduelle réelle? 4. a) Quelles sanctions sont-elles infligées aux employeurs qui fixent incorrectement la valeur résiduelle réelle ou qui ne versent pas les cotisations dues à temps? b) Comment l'application correcte de ces règles dans la pratique est-elle contrôlée? 5. Cette directive est-elle également appliquée de manière rétroactive sur des rachats d'outils de travail antérieurs? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les employeurs et les travailleurs salariés? 6. a) Comment cette directive est-elle alignée sur la réglementation fiscale relative aux avantages en nature? b) Un risque de double imposition ou de divergences de valorisation entre l'ONSS et le fisc existe-t-il?
B006
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).