1. Pouvez-vous indiquer combien de personnes n'ont plus eu droit à l'intervention majorée en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à l'issue du contrôle annuel? 2. Le contrôle systématique de l'intervention majorée est-il réalisé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ou par les organismes assureurs? Si ce contrôle relève de la responsabilité des organismes assureurs, qui contrôle l'exactitude de leur travail? 3. a) L'intervention majorée est-elle accordée par année? b) Qu'advient-il lorsqu'il apparaît a posteriori que le revenu d'un ménage dépasse le plafond de revenus? Procède-t-on au recouvrement des sommes concernées? 4. Combien de personnes avaient-elles automatiquement droit à une intervention majorée au 1er janvier 2024 parce qu'elles: - bénéficiaient du revenu d'intégration du CPAS depuis au moins trois mois; - bénéficiaient de la garantie de revenus aux personnes âgées; - étaient porteuses d'un handicap et recevaient dès lors une prime du SPF Sécurité sociale; - avaient un enfant porteur d'un handicap reconnu d'au moins 66 %; - avaient le statut de mineur étranger non-accompagné; - étaient un orphelin mineur ayant perdu ses deux parents? 5. Combien de personnes avaient droit à une intervention majorée au 1er janvier 2024 après avoir introduit une demande: - en tant que veuf ou veuve dont le revenu était inférieur au seuil en vigueur; - en tant que bénéficiaire d'une allocation d'invalidité avec un revenu inférieur au seuil en vigueur; - en tant que personne reconnue comme porteuse d'un handicap qui ne reçoit pas encore d'allocation du SPF Sécurité sociale mais perçoit un revenu inférieur au seuil en vigueur; - en tant que parent isolé avec un revenu inférieur au seuil en vigueur? 6. a) Combien de personnes avaient droit à une intervention majorée au 1er janvier 2024 tout en percevant un revenu du travail? b) Combien de personnes avaient droit à une intervention majorée au 1er janvier 2024 sans faire partie des catégories évoquées mais en percevant un revenu inférieur au seuil annuel en vigueur? 7. a) Combien d'ayants droit dénombrait-on au 1er janvier 2024, au 1er janvier 2023, au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2020? b) Quelles sont, à vos yeux, les raisons de l'évolution du nombre d'ayants droit au cours des cinq dernières années?
B006
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).