L'audit de la Cour des comptes européenne sur l'étiquetage des denrées alimentaires en Belgique révèle des lacunes importantes dans les informations fournies aux consommateurs. Les allégations nutritionnelles, telles que "riche en vitamine C", masquent souvent des niveaux élevés de sucre ou de graisse, contredisant l'objectif d'une alimentation saine. Le Nutri-Score, outil censé aider à découvrir la qualité nutritionnelle des aliments, est facultatif et varie d'un pays à l'autre. De plus, il ne prend pas en compte le niveau de transformation des aliments, un aspect pourtant essentiel. Le système de contrôle en Belgique est jugé complexe et insuffisant, avec une division des responsabilités entre plusieurs entités comme les régions, le SPF Santé publique ou encore l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, ce qui nuit à l'efficacité du suivi. La presse a relevé dernièrement que les autorités belges reconnaissent la nécessité d'améliorer le système de contrôle et s'engagent à renforcer la collaboration entre les différentes entités pour mieux vérifier les allégations sur les produits. L'audit souligne l'urgence d'une réforme d'étiquetage alimentaire en Belgique pour garantir une meilleure protection des consommateurs. 1. Pouvez-vous indiquer plus précisément les actions en cours? 2. Pouvez-vous indiquer les délais prévus pour répondre à un meilleur service aux consommateurs?
B006
Je partage pleinement les conclusions et les recommandations faites par la Cour des comptes européenne en ce qui concerne la réglementation concernant l'étiquetage des denrées alimentaires. Il existe encore un trop grand nombre de lacunes qui, si elles étaient comblées, permettraient de mieux informer et protéger le consommateur. Je pense en particulier à l'étiquetage des boissons alcoolisées, l'établissement des profils nutritionnels, ou encore le développement d'un système d'étiquetage nutritionnel sur la face avant obligatoire et harmonisé au niveau européen. L'étiquetage des denrées alimentaires est un domaine qui est complètement harmonisé au niveau européen. Cela signifie comme vous le savez que les initiatives législatives nationales en la matière sont quasi impossibles, conformément aux dispositions du Traité de l'Union européenne. Tous les éléments mentionnés précédemment faisaient néanmoins partie du programme de travail de la Commission européenne, que ce soit dans le cadre de la stratégie Farm-to-Fork ou du plan Europe's Beating Cancer. Malheureusement, la Commission a reporté à plusieurs reprises le lancement de ces initiatives. En amont de la présidence belge de l'Union européenne, j'ai d'ailleurs personnellement écrit ensemble avec mon collègue le ministre de l'Agriculture David Clarinval un courrier à la présidente de la Commission européenne pour l'inciter à avancer sur ces éléments. Malheureusement, à ce jour, elles sont restées au point mort. Comme elle l'a encore fait récemment lors de la présentation des résultats de l'audit au Conseil, la Belgique ne cessera d'encourager la nouvelle Commission à relancer les discussions sur ces sujets. Je tiens à souligner que l'objectif du Nutri-Score est de donner un aperçu visuel de la qualité nutritionnelle globale de l'aliment et que le niveau de transformation des aliments n'est pas un élément pertinent à prendre en compte. Il n'y a pas de corrélation directe et systématique entre ces deux aspects. Par ailleurs il n'existe pas de critères de référence reconnus pour classer les produits selon leur niveau de transformation. Quant à l'aspect de l'audit concernant les contrôles, je vous invite à vous adresser à mes collègues Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, et David Clarinval, vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, en charge respectivement de l'Inspection économique et de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire.