Le baromètre annuel Confiance et Bien-être de Solidaris vient d'être publié. Il interroge les Belges francophones sur leur santé et leur bien-être et il en ressort une détérioration préoccupante de la perception des soins santé ainsi qu'un renforcement des inégalités. En effet, l'indice composite de bien-être (IBE), qui dresse le bilan global de l'enquête, a reculé de 6,5 % en 10 ans, ce qui dénote une évolution négative à long terme. Pour résumer brièvement le contenu de ce baromètre, la plupart des sondés estiment toujours que le système des soins de santé est de bonne qualité, mais leur proportion est en constant recul. En outre, plus de deux tiers des sondés craignent une détérioration future de la qualité des soins en raison de leur coûts. L'enquête révèle également un renforcement des inégalités sociales et une détérioration de la perception de l'état de santé, deux aspects pour lesquels les populations précaires sont particulièrement concernées. 1. Pouvez-vous dresser un bilan des mesures prises durant la dernière législature pour améliorer l'accessibilité à notre système des soins de santé? 2. Qu'avez-vous entrepris et que faut-il, selon vous, entreprendre à l'avenir pour faire évoluer le modèle de conventionnement afin d'augmenter le nombre de prestataires conventionnés et garantir la qualité et l'accessibilité des soins de santé? 3. Comment expliquez-vous les résultats de l'enquête qui dénotent une détérioration de la perception des soins de santé chez les citoyens sur le long terme?
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1. Je vous prie de trouver ci-dessous, un aperçu des mesures générales qui ont été réalisées dans différents domaines, outre les mesures prises en matière de nomenclature (p. ex.: élargissement de l'intervention dans le coût des verres de lunettes à certaines conditions, en dentisterie, introduction de remboursements pour les patients atteints d'un cancer ou d'anodontie, extractions remboursables à partir de 50 ans au lieu de 53 ans, etc.). Maximum à facturer Dans le cadre du maximum à facturer (MàF), le 1er janvier 2022, le plafond le plus bas d'interventions personnelles à atteindre pour qu'un ménage ne doive plus en payer le restant de l'année a été abaissé pour les ménages aux revenus les plus faibles: ce plafond est passé de 450 à 250 euros pour les ménages dont les revenus ne dépassaient pas 11.120 euros nets en 2020. Cette mesure facilite et accélère l'accès au Màf pour les familles les plus modestes, rendant ainsi leurs soins médicaux plus accessibles. Frais de transport Les interventions dans les frais de transport des personnes qui doivent suivre régulièrement un traitement de dialyse, oncologique ou de rééducation (patients en voiturette ou enfants) ont été augmentées de 20 % au 1er janvier 2022 pour renforcer cet aspect important de l'accessibilité des soins; ces interventions sont dorénavant indexées. Par la même occasion, l'intervention dans les frais de transports pour les traitements oncologiques a été étendue à tous les traitements en ambulatoire, actuels et à venir. Enfin, la limitation du nombre de kilomètres dans le cadre de l'intervention pour les patients dialysés a été supprimée. Tiers payant Depuis le 1er janvier 2022, un dispensateur de soins peut appliquer le tiers payant pour toutes les prestations de santé, indépendamment du statut du patient. Détenus Depuis le 1er janvier 2023, l'assurance obligatoire soins de santé rembourse également les soins des détenus et des internés placés dans un établissement du SPF Justice. Tous les détenus et internés placés sont affiliés à une mutualité et sont assurés. Leurs soins en dehors de l'établissement pénitentiaire sont pris en charge par les mutualités. Intervention majorée - Un premier arrêté royal (AR), publié le 13 avril 2022, instaure diverses mesures améliorant l'accessibilité de l'intervention majorée de l'assurance; certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, d'autres le 1er juillet 2022: ° Modification de certains indicateurs/création de nouveaux indicateurs qui démontrent une certaine stabilité des revenus, de sorte que lors de l'enquête sur les revenus pour l'octroi de l'intervention majorée, les revenus actuels puissent être pris en compte à la place des revenus de l'année précédente, et notamment: - l'indicateur incapacité de travail / travailleur en chômage contrôlé, pour lequel la période requise a été ramenée d'un an à trois mois; - l'indicateur famille monoparentale, qui bénéficie également au parent qui n'a pas l'enfant à sa charge mais l'héberge au minimum deux jours par semaine en moyenne; - un nouvel indicateur pour les indépendants en droit passerelle classique depuis au moins trois mois. ° Augmentation du plafond de revenus par membre du ménage supplémentaire pour le ménage du parent qui n'a pas son enfant à charge mais qui l'héberge au minimum deux jours par semaine en moyenne, après déclaration en ce sens de ce parent dans une déclaration sur l'honneur. - Un second AR, publié le 30 mai 2024 et entré en vigueur le 1er octobre 2024, instaure un nouveau mode d'octroi de l'intervention majorée, l'octroi à l'initiative de la mutualité, pour certains groupes-cibles. Il s'applique aux isolés avec ou sans enfants à charge, qui sont au chômage depuis au moins trois mois, en incapacité de travail depuis au moins trois mois, ou invalides. Dans ce cas, c'est la mutualité qui effectue elle-même une enquête sur les revenus de ces groupes-cibles sur base de banques de données authentiques. - Une mesure d'accessibilité pour les jeunes patients BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Elle prévoit que pour les enfants et les jeunes adultes jusque 24 ans inclus disposant du statut BIM et ayant ouvert un dossier médical global (DMG) auprès de leur médecin traitant, les consultations au cabinet et les visites à domicile des médecins généralistes et spécialistes, de même que les suppléments pour les consultations ou visites qui ont lieu pendant la nuit, le week-end ou un jour férié sont remboursés à 100 % du tarif INAMI. Suppléments Afin de garantir l'accessibilité des soins et la sécurité tarifaire pour les personnes en situation économique fragile, deux nouvelles mesures vont s'appliquer lorsque les personnes bénéficiant de l'intervention majorée font appel à un médecin ou à un dentiste en ambulatoire. a) Médecins: À partir du 1er janvier 2025, les médecins ne peuvent plus attester de suppléments aux patients bénéficiant de l'intervention majorée. Cette interdiction entre en vigueur en deux phases et est valable pour les prestations ambulatoires remboursées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé?: - À partir du 1er janvier 2025, cette interdiction s'applique aux personnes qui ont droit automatiquement à l'intervention majorée "avantages", sans enquête sur les revenus par la mutualité (BIM avantages). - À partir du 1er janvier 2026, l'interdiction s'étendra aux personnes ayant droit à l'intervention majorée après une enquête sur les revenus (BIM revenus). b) Dentistes: - À partir du 1er janvier 2025, les dentistes ne peuvent plus facturer de suppléments aux bénéficiaires de l'intervention majorée pour certaines de leurs prestations ambulatoires (notamment les prestations de prévention). - À partir du 1er juillet 2026, cette interdiction s'étendra à toutes les prestations dentaires ambulatoires reprises à l'article 5 de la nomenclature. 2. Au cours des dernières années, des efforts ont été faits dans différents secteurs pour revaloriser les honoraires et ainsi augmenter le taux de conventionnement. Quelques exemples: pour les sages-femmes, un remboursement plus élevé est prévu pour les soins postnatals le cinquième jour après l'accouchement, dispensés pendant le week-end ou un jour férié; dans le secteur des soins infirmiers à domicile, de nouvelles modalités de remboursement des soins des plaies ont été introduites, avec plus d'autonomie pour les infirmières; les honoraires des logopèdes et des kinésithérapeutes ont été augmentés, tout en conservant des tickets modérateurs fixes. En outre, diverses interventions financières qui s'appliquent spécifiquement aux dispensateurs de soins qui ont adhéré aux accords ou aux conventions ont été adaptées ou introduites. Les critères d'octroi de la prime télématique pour les sage-femmes ont été adaptés afin de permettre à un plus grand nombre de sages-femmes d'être éligibles à la prime (AR du 6 mai 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sage-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux). L'AR du 5 mai 2020 instituant un régime d'avantages sociaux et d'autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent a été modifié à plusieurs reprises, notamment en vue d'augmenter la contribution pour les avantages sociaux des médecins, dentistes et kinésithérapeutes. Depuis 2023, le régime des avantages sociaux a également été étendu aux sages-femmes (AR du 18 septembre 2023). L'avantage social est une contribution annuelle que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) verse à une compagnie d'assurances avec laquelle le dispensateur de soins a conclu un contrat de revenus de remplacement en cas d'invalidité et/ou une convention de pension. L'AR du 15 septembre 2023 accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et modalités a prévu un financement de 100 millions d'euros pour l'année 2023 pour les dispensateurs de soins du secteur ambulatoire ayant entièrement adhéré aux conventions ou accords. Deux arrêtés royaux du 25 mai 2024 ont instauré une intervention financière pour les praticiens de l'art infirmier conventionnés et les sages-femmes conventionnées qui atteignent un certain seuil d'activité. L'intervention pour les infirmiers s'applique pour les années 2024, 2025 et 2026, celle pour les sages-femmes pour 2024. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation, des couts pour les infirmiers et les sages-femmes conventionnés, en matière de personnel, d'énergie, etc. Afin d'obtenir le taux de conventionnement le plus élevé possible, il faudra selon moi faire d'autres efforts à l'avenir pour s'assurer que les dispensateurs de soins soient correctement rémunérés pour leurs prestations. Les différentes interventions financières pour les dispensateurs de soins conventionnés, telles que les avantages sociaux et la prime télématique, restent à mon sens également des instruments importants pour encourager les dispensateurs de soins à adhérer aux accords ou aux conventions. Il appartiendra au prochain gouvernement de décider de l'évolution de la situation et, le cas échéant, de prendre de nouvelles initiatives à cet égard. 3. Ce qui est important, c'est que l'indice composite de bien-être (IBC) affiche une tendance à la baisse entre 2015 et 2021 à 9,5 %, mais qu'il est depuis reparti à la hausse entre 2021 et 2023 de 3,9 %. Cela m'incite à penser que la politique menée au cours de la dernière législature après la pandémie porte ses fruits et que nous devons pouvoir continuer dans la même veine. Comme je l'ai expliqué dans la réponse aux points 1 et 2, des mesures fortes ont été prises au cours de cette législature, notamment en ce qui concerne l'interdiction des suppléments. Celles-ci viennent d'entrer en vigueur en 2024 et début 2025 (interdiction de supplément pour les imageries médicales lourdes et pour les patients BIM, etc.) ou entreront encore en vigueur en 2026, il faudra donc un certain temps pour que tous les assurés en ressentent les bénéfices, mais vous pouvez être sûr que cela aura un impact positif sur l'accès aux soins de santé en Belgique. S'il ressort des chiffres des situations préoccupantes concernant des listes d'attente et d'un nombre suffisant de prestataires de soins, ce seront bien sûr des défis dont nous sommes conscients et qui devront faire l'objet de notre attention au cours du prochain mandat, comme ils l'ont déjà été au cours du mandat précédent.