Nous lisons dans le 181e Cahier de la Cour des comptes que la Cour doit de nouveau constater que les comptes des institutions publiques de sécurité sociale n'ont pas été remis à temps, de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter correctement ses missions de contrôle et d'information à l'égard du Parlement. Depuis 2015 déjà, la Cour des comptes indique systématiquement que la remise tardive des comptes et des rapports pose des problèmes. En 2022, les comptes 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) faisaient défaut. Cette année, seuls les comptes 2012 et 2013 auraient été remis. Il semble par ailleurs que la qualité des comptes de l'INAMI présente également de sérieux défauts: "La Cour des comptes constate que les comptes de l'INAMI ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'institution. Cette situation est due au fait que les comptes n'ont pas été établis conformément au référentiel prévu par l'arrêté royal du 22 juin 2001 et celui du 26 janvier 2014. Les comptes contiennent des erreurs significatives en ce qui concerne notamment la césure des charges et produits, le traitement des créances/produits et des dettes/charges afférents aux conventions internationales, les avances, l'affectation du résultat, les fluctuations dans les réserves et le résultat reporté, ainsi que les provisions pour risques et charges. La confection des comptes budgétaires présente aussi des lacunes". 1. Que pensez-vous de la lenteur avec laquelle s'effectue le mouvement de rattrapage dans la remise des comptes annuels? Quelles démarches ont été entreprises pour combler ce retard? 2. Quelles initiatives avez-vous prises pour améliorer la qualité des comptes? Selon vous, quelles démarches conviendra-t-il d'entreprendre à l'avenir?
B006
1. On ne peut pas parler d'un lent mouvement de rattrapage, bien au contraire. Le calendrier de clôture ambitieux fixé il y a un an et demi pour accélérer la clôture des comptes a été respecté jusqu'à aujourd'hui. En un an et demi, quatre exercices ont été clôturés au niveau de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), six exercices ont été audités par le commissaire aux comptes et neuf exercices ont été audités par la Cour des comptes. 2. Un programme de certification a été élaboré par l'INAMI. Il comprend plusieurs sous-projets qui apporteront une réponse aux observations de la Cour des comptes dans le cadre de la certification de l'exercice 2027. Un plan d'action en la matière, qui intègre également les recommandations de la Cour des comptes, a été soumis par l'INAMI au comité général de gestion; un rapport semestriel à ce sujet a également été fait au comité général de gestion. Corrélativement, la direction de l'INAMI a également pris un certain nombre de mesures pour renforcer la gestion quotidienne de la direction finances. Il existe une coopération étroite entre l'INAMI et la Cour des comptes dans le cadre de la future certification de l'exercice 2027 et le programme de certification fait l'objet d'un suivi très méthodique. Il est important de souligner qu'en raison des retards pris dans la clôture des comptes, un certain nombre d'observations se répètent sur plusieurs années et pourront seulement être résolues lorsque l'arriéré aura été totalement résorbé.