Il apparaît une fois de plus que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), dont le chiffre d'affaires a atteint 44 milliards d'euros en 2020, n'a pas déposé ses comptes annuels à temps auprès de la Cour des comptes. Celle-ci a publié son 181e Cahier annuel, partie II Cahier 2024 relatif à la Sécurité sociale. Selon la Cour, elle est dans l'impossibilité d'effectuer un contrôle approfondi des budgets considérables, raison pour laquelle elle formule certaines recommandations. Sachant que vous avez plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une plus grande transparence en commission, je souhaiterais obtenir certains éclaircissements dans ce cadre. 1. En 2023, vous avez fixé un calendrier que l'INAMI devait respecter afin que les comptes annuels soient désormais déposés à temps. Pourquoi les comptes annuels 2021 et 2022 n'ont-ils pas été déposés à temps, une fois de plus? 2. Comment comptez-vous y remédier, sachant que l'INAMI dépose ses comptes annuels tardivement, et ce de manière quasi chronique? 3. Pouvez-vous confirmer que les comptes annuels 2023 seront déposés à temps pour le 31 décembre 2024? Pouvez-vous le garantir? 4. La Cour des comptes indique que les principes des droits constatés ne sont pas respectés. De ce fait, il n'est par exemple pas possible de comptabiliser correctement les bonis et malis des mutualités. De même, le suivi correct des dépenses du Fonds blouses blanches ne peut être assuré. L'INAMI indique qu'il adaptera tous les processus financiers et les contrôles au cours des années 2024-2025 de manière à pouvoir appliquer les principes concernés à partir du 1er janvier 2026. Pourquoi l'INAMI, qui risque de perdre de nouveau un temps précieux, ne peut-il pas prendre des mesures plus rapidement? 5. Selon les calculs de la Cour des comptes, l'INAMI a perdu 19,3 millions d'euros de recettes de la Régie des Bâtiments depuis son déménagement dans le bâtiment Galilée. Comment expliquez-vous cette nonchalance? 6. Comment et quand ces moyens seront-ils récupérés? 7. Comment expliquez-vous que les créances liées aux conventions internationales auprès de la direction Relations internationales ne correspondent pas à celles de la direction Finances? 8. En 2020, les créances liées aux conventions internationales ont atteint pas moins de 439,7 millions d'euros. S'agit-il d'une erreur comptable, comme le suppose la Cour des comptes? Quel est le montant correct?
B006
D'une manière générale, je tiens à préciser qu'un programme de certification a été élaboré par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Il se compose de plusieurs sous-projets qui apporteront une réponse aux remarques de la Cour des comptes dans le cadre de la certification à partir de l'exercice 2027. Un plan d'action en la matière, qui intègre également les recommandations de la Cour des comptes, a été soumis par l'INAMI au comité général de gestion; un rapport semestriel à ce sujet est également fait au comité général de gestion. Dans ce contexte, la direction de l'INAMI a également pris un certain nombre de mesures pour renforcer la gestion quotidienne de la direction Finances. En outre, il existe une coopération étroite entre l'INAMI et la Cour des comptes dans le cadre de la future certification de l'exercice 2027 et le programme de certification fait l'objet d'un suivi très planifié. Il est important d'indiquer qu'en raison du retard historique accumulé dans la clôture des comptes, un certain nombre de remarques se répètent sur plusieurs années et pourront seulement être résolues lorsque l'arriéré aura été entièrement résorbé. Ces remarques et recommandations sont donc récurrentes, mais elles sont bel et bien traitées dans le cadre du plan d'action précité. 1. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'écart par rapport au calendrier fixé il y a un an et demi dans le cadre de l'accélération de la clôture des comptes. Dans notre réponse à la question parlementaire n° 2393 du 6 novembre 2023, nous avons indiqué que la clôture des exercices 2021 et 2022 était prévue pour 2024. Le compte annuel de 2021 a été approuvé par le comité général de gestion d'avril 2024 et le compte annuel de 2022 par le comité général de gestion de novembre 2024. Je peux vous fournir par écrit un aperçu de l'état actuel et du planning de la clôture des comptes, qui permet également de constater le fort mouvement de rattrapage. 2. Le calendrier de clôture établi il y a un an et demi pour accélérer la clôture des comptes a été respecté jusqu'à ce jour. Sur une période d'un an et demi, quatre exercices ont été clôturés au niveau de l'INAMI, six exercices ont été audités par le reviseur et neuf exercices ont été audités par la Cour des comptes. L'INAMI continue à accorder la priorité aux mouvements de rattrapage, et en particulier à l'optimisation structurelle des processus financiers, pour nous permettre d'être prêts pour la future certification par la Cour des comptes. 3. Conformément au planning convenu, le compte annuel 2023 sera soumis au comité général de gestion pour validation en mai 2025. À partir de l'exercice 2024, les comptes annuels seront déposés conformément au délai légal. 4. La mise en oeuvre des droits constatés a un impact sur pratiquement tous les processus et applications (transversaux) de l'INAMI. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un programme de certification plus large qui tient compte du temps et des ressources disponibles de l'INAMI et de tous les autres intéressés. 5. Il est important d'indiquer que le montant de 19,3 millions d'euros comprend trois composantes différentes et que des contacts sont en cours entre l'INAMI et la Cour des comptes afin d'analyser cette question plus en détail. Dans le rapport de la Cour des comptes, l'INAMI indique déjà qu'aucun recouvrement n'est à l'ordre du jour pour l'une des trois composantes (pour un montant de 10,7 millions d'euros). 6. À ce sujet, je renvoie à ma réponse au point 4. 7 et 8. Il s'agit d'une hausse dans la comptabilité de et pas jusqu'à 439,7 millions d'euros entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Nous confirmons qu'il s'agit d'une erreur comptable qui est due à des différences entre les créances et les dettes dans les comptes et l'inventaire tenu par le service traités internationaux. L'inventaire du service traités internationaux présente une hausse de 200 millions d'euros. L'analyse de cette différence a reçu la plus haute priorité et fait l'objet d'un examen plus approfondi avec toutes les parties prenantes afin qu'un redressement puisse être porté en compte.